1ère Chambre, 7 janvier 2025 — 23/01484

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

CS/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01484 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVYX

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2023 - RG N°21/00763 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre

Monsieur Marc RIVET, président de chambre

M. Cédric SAUNIER, conseiller

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 05 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, et M. Cédric SAUNIER conseiller et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [X] [S]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (25), de nationalité française, sans profession,

demeurant [Adresse 12]

Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

Monsieur [A] [S]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 13] (25), de nationalité française, responsable de service,

demeurant [Adresse 10]

Représenté par Me Olivier LEVY de la SCP LEVY - BUGNET LEVY, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [Y] [S]

né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] (25), de nationalité française, dirigeant de société,

demeurant [Adresse 11]

Représenté par Me Olivier LEVY de la SCP LEVY - BUGNET LEVY, avocat au barreau de BESANCON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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Faits, procédure et prétentions des parties

[F] [U], divorcée de M. [D] [S], est décédée le [Date décès 4] 2013 laissant pour lui succéder ses trois enfants MM. [A] et [Y] [S] et Mme [X] [S].

Par un premier jugement rendu le 29 novembre 2016, le tribunal judiciaire de Besançon a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, a "donné acte" aux parties de leur accord sur l'attribution préférentielle à Mme [X] [S] d'une maison d'habitation cadastrée sur le territoire de la commune de [Localité 18] section E n° [Cadastre 9] et [Cadastre 8] ainsi que de parcelles cadastrées sur la même commune section E n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et a ordonné un sursis à statuer sur les 'autres demandes d'attribution préférentielle au profit des demandeurs et de licitation' en donnant acte aux parties de leur accord sur le maintien en indivision de 'certains biens immobiliers'.

Par acte signifié le 03 mai 2021, MM. [A] et [Y] [S] ont assigné Mme [X] [S] en sollicitant la vente par adjudication des biens immobiliers dépendant de la succession cadastrés sur le territoire de la commune de [Localité 19] (25) section E n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9], concernant une maison d'habitation et un terrain attenant, et section E n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] concernant des parcelles.

Mme [X] [S] sollicitait en première instance que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pénale déposée le 05 novembre 2021 des chefs de faux et usage de faux en écriture publique dans un acte authentique et subsidiairement la licitation des biens avec mise à prix actualisée, au besoin par une nouvelle expertise.

Le tribunal judiciaire de Besançon a, par jugement rendu le 20 juin 2023 :

- déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer formée par Mme [X] [S] ;

- ordonné, sauf meilleur accord des parties, la vente par adjudication et commis pour y procéder Me [B], des immeubles désignés ci-avant ;

- autorisé Me [B] à procéder à la vente par adjudication des immeubles susvisés en un seul lot, sur la mise à prix de 236 250 euros ;

- à défaut de vente des biens immobiliers en un seul lot, autorisé Me [B] à vendre les biens immobiliers ci-avant désignés en deux lots, à savoir d'une part la maison à usage d'habitation sur une mise à prix de 195 000 euros et d'autre part les parcelles sur une mise à prix de 41 250 euros ;

- ordonné que ladite maison désignée ci-avant soit libre de toute occupation et de tout bien mobilier ;

- autorisé pour ce faire, MM. [A] et [Y] [S] à faire évacuer les biens mobiliers entreposés dans la maison, après en avoir fait dresser l'inventaire, conformément aux dispositions des articles 1328 et suivants du cod