1ère Chambre, 7 janvier 2025 — 23/00942

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00942 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUUD

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mars 2023 - RG N°23/00049 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT

Code affaire : 28C - Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivis

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre

Monsieur Marc RIVET, président de chambre

M. Cédric SAUNIER, conseiller

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 05 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, et M. Cédric SAUNIER conseiller et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [H] [C]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12],

demeurant [Adresse 3] - [Localité 11]

Représentée par Me Robert DUMONT de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-001971 du 15/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ET :

INTIMÉ

Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15]

de nationalité française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 10]

Représenté par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Mme [H] [C] et M. [O] [L] sont copropriétaires indivis, chacun pour moitié, d'une maison sise à [Localité 11] (90), [Adresse 3].

Par jugement du 10 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Belfort a notamment autorisé la vente de ce bien et fixé sa mise à prix à 150 000 euros, avec possibilité de réduction de la mise à prix d'un tiers.

Le 10 janvier 2023, faisant valoir que le bien n'avait pas été vendu, que Mme [C] s'y maintenait sans contrepartie, en faisant obstruction à sa vente, et qu'il était de l'intérêt des indivisaires que la maison soit vendue amiablement, à un prix correct, afin d'échapper à une procédure de saisie immobilière de la part de la banque qui en avait financé l'acquisition, M. [L] a saisi le juge commis par le biais d'une procédure accélérée au fond, en sollicitant que soit ordonnée la vente du bien à M. [F] [L] moyennant le prix de 215 000 euros, qu'il soit autorisé à conclure seul l'acte de vente, et que soit prononcée l'expulsion de Mme [C].

Cette dernière a sollicité un délai afin qu'elle-même ou son compagnon puissent procéder au rachat de l'immeuble.

Par jugement rendu le 21 mars 2023, le juge commis a :

- autorisé M. [O] [L] à conclure seul l'acte de vente définitif relatif au bien immobilier situé à [Localité 11] [Adresse 3] lieudit '[Adresse 3]' et '[Adresse 14]' cadastré section E [Cadastre 6], [Cadastre 5], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], pour un prix de 215 000 euros ; le bien sera vendu à M. [F] [L] ou à toute personne que M. [O] [L] et Mme [H] [C] décideraient d'un commun accord de lui substituer ;

- ordonné à Mme [H] [C] de libérer l'immeuble situé à [Localité 11] [Adresse 3] lieudit '[Adresse 3]' et '[Adresse 14]' cadastré section E [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ; passé ce délai, une astreinte de 100 euros par jour de retard s'appliquera, dans la limite de 6 mois ;

- condamné Mme [H] [C] aux dépens ;

- condamné Mme [H] [C] à payer à M. [O] [L] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

- s'agissant de l'autorisation de vendre le bien :

* que le fils de M. [L] et de Mme [C], [F] [L], souhaitait acquérir le bien pour un montant de 215 000 euros ; que cette vente apparaissait dans l'intérêt des indivisaires, dans la mesure où le prix proposé était trés supérieur à la mise a prix de 150 000 euros fixée par le tribunal dans le jugement du 10 décembre 2019 et légèrement supérieure à l'évaluation produite en cours de délibéré par Mme [C] ;

* qu'il était également de l'intérêt des indivisaires de vendre la maison, dans la mesure où les prêts contractés pour l'achat et la rénovation de la maison n'étaient plus