1ère Chambre, 7 janvier 2025 — 23/00618

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00618 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET77

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mars 2023 - RG N°21/00182 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BELFORT

Code affaire : 54Z - Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, président de chambre

Monsieur Marc RIVET, président de chambre

M. Cédric SAUNIER, conseiller

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 05 novembre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Marc RIVET, président de chambre, et M. Cédric SAUNIER conseiller et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.M.C.V. CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES DU BTP (CAMBTP) Es qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la SARL DENIS PICHON

Sise [Adresse 1] - [Localité 4]

Représentée par Me Florence ROBERT de la SELARL ROBERT & MORDEFROY, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

ET :

INTIMÉS

MAÎTRE [O] [B], es qualité de mandataire judiciaire de la SARLU Denis PICHON, désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Belfort en date du 03 octobre 2023, demeurant en cette qualité [Adresse 12] [Localité 7]

Domicilié [Adresse 11] - [Localité 7]

Représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

SCI T2A agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 2] - [Localité 9]

Immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 448 947 713

Représentée par Me Richard BELIN de la SCP BELIN - DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, avocat plaidant

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

S.A.S. TEGRAL

Sise [Adresse 13] - [Localité 5]

Inscrite au RCS de Mulhouse sous le numéro 786 503 847

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Fabienne ROEHRIG, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant

S.A.R.L. Denis PICHON, Société à responsabilité limitée,, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicile en cette qualité au dit siège,

Sise [Adresse 3] - [Localité 8]

Immatriculée sous le numéro 503 060 147

Représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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La SCI T2A est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 10] (90).

En 2017, elle a confié à la SARL Denis Pichon l'exécution d'enrobés à chaud dans la cour de l'immeuble, à usage de parking, pour un montant devisé de 26 048,11 euros TTC.

L'enrobé mis en oeuvre par la société Denis Pichon lui a été fourni par la SAS Tegral.

Se plaignant de l'existence de malfaçons, la SCI T2A a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Belfort, qui, par décision du 10 janvier 2019, a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [W]. Cette mesure a été ensuite étendue à la société Tegral.

L'expert judiciaire, qui s'est adjoint les services de la société Laboroutes en qualité de sapiteur, a déposé le rapport de ses opérations le 1er décembre 2020.

Par exploit du 12 mars 2021, la SCI T2A a fait assigner la société Denis Pichon devant le tribunal judiciaire de Belfort en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale de l'article 1792, subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle. Elle a exposé que le rapport d'expertise judiciaire n'encourait pas la critique d'un manquement au respect du contradictoire, qu'elle avait tacitement réceptionné l'ouvrage, et que les désordres affectant le revêtement le rendront prochainement impropre à son usage eu égard à l'absence de pérennité du matériau.

La société CAMBTP, assureur responsabilité décennale de la société Denis Pichon, est intervenue volontairement à l'instance, et a fait assigner en garantie la société Tegral.

La société Denis Pichon a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, subsidiairement a réclamé la garantie de son assure