Chambre A - Commerciale, 7 janvier 2025 — 24/00754

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

JC/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 24/00754 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJ2A

arrêt du 06 Mars 2024 Cour de Cassation de [Localité 12] n° G22-23.647

arrêt du 13 Septembre 2022 Cour d'Appel de POITIERS RG n°21/1729

jugement du 25 Mai 2021 TC de [Localité 10] RG n°20/2198

ARRET DU 07 JANVIER 2025

APPELANT - DEMANDEUR AU RENVOI :

Monsieur [M] [R] [S] [E] [L]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 14] (85)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 246480 et par Me Alexandre CORNET, avocat plaidant au barreau de NANTES

INTIMEE - DEFENDERESSE AU RENVOI :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE prise en la personne de son représentant légal, domciilié en cette qualité audit siège

[Adresse 15]

[Localité 5]

Représentée par Me Audrey PAPIN, substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats postulants au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71240093 et par Me François CUFI, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE SUR YON

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, Présidente de Chambre et devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 07 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [M] [L] était le dirigeant et l'associé majoritaire de la SAS Fleur de sel Participations, société holding qui détenait l'intégralité du capital de la SASU Joyaux Perles Gemmes, de la SAS Jean Leduc et de la SA MH Distribution. La SASU Joyaux Perles Gemmes avait pour activité la création et la réalisation d'articles de prêt-à-porter féminin commercialisés sous la marque Diplodocus.

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Procédure de conciliation

A la suite de difficultés financières, la SAS Fleur de Sel Participations, la SASU Joyaux Perles Gemmes et la SAS Jean Leduc ont saisi le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon aux fins d'ouverture d'un mandat ad hoc. Par une ordonnance du 20 janvier 2015, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a désigné M. [C] [H] en qualité de mandataire ad hoc. Dans le cadre de ce mandat ad hoc, les établissements bancaires ont accepté de surseoir à l'exigibilité de leurs concours.

La SAS Fleur de Sel Participations, la SASU Joyaux Perles Gemmes et la SAS Jean Leduc ont ensuite saisi le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon d'une requête aux fins de conciliation et, par une ordonnance du 21 juillet 2015, M. [H] a été désigné en qualité de conciliateur.

Le 10 septembre 2015, un protocole de conciliation a été établi entre, d'une part, la SAS Fleur de Sel Participations, la SASU Joyaux Perles Gemmes et la SAS Jean Leduc, représentées par M. [L], et, d'autre part, les partenaires bancaires, à savoir la Caisse d'épargne Bretagne Pays de Loire, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 11], le Crédit maritime atlantique, la SA Banque CIC Ouest, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, Bpifrance Financement, la SA Banque Palatine et la SA HSBC France.

Ce protocole prévoyait une restructuration de la dette et une consolidation des concours à court terme, en contrepartie du maintien et de la prise de nouvelles garanties par les établissements bancaires concernés. Il y était notamment prévu, en son article 5.2, que :

'chaque partie concernée s'engage à régulariser tout contrat de prêt de consolidation et plus généralement toute documentation bancaire qui s'avérera nécessaire, ce avant le 30 octobre 2015 et au plus tard dans les 60 jours suivant le jugement d'homologation, étant précisé que les garanties pré-existantes des concours consolidés devront être maintenues ou réitérées, à savoir notamment en ce qui concerne :

* la Caisse d'Epargne, la caution personnelle et solidaire de Monsieur [M] [L].

* le Crédit agricole Atlantique Vendée : la caution solidaire de Monsieur [M] [L] et la garantie hypothécaire sur le bien immobilier sis [Adresse 2], cadastré section [Cadastre 9] bâtiment B lot n°[Cadastre 3] et lot n°112, avec maintien du rang actuel.'

les prêts de consolidation devant avoir une durée de 48 mois et un différé d'amortissement de 12 mois.