Chambre A - Commerciale, 7 janvier 2025 — 20/00318

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUKO

jugement du 18 Décembre 2019

Tribunal de Commerce d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance 18/004117

ARRET DU 07 JANVIER 2025

APPELANT :

Monsieur [T] [F]

né le 15 Mai 1976 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représenté par Me Dominique BOUCHERON de la SELARL DOMINIQUE BOUCHERON, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 200031 et par Me Estelle GARNIER, avocat plaidant au barreau de RENNES

INTIMEES :

S.A.S. L.T.G

représentée par le président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège

'[Adresse 6]'

[Adresse 6]

Représentée par Me Claudine THOMAS de la SELAFA SOFIRAL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 15.109

SOCIETE KINGSPAN ENVIRONNEMENTAL,

prise en la personne de son établissement secondaire [Adresse 4]. Prise en la personne de M. [V] [R] représentant en France d'une socièté étrangère, domicilié en cette qualité audit établissement

[Adresse 5]

[Adresse 5] (POLOGNE)

Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat postulant au barreau D'ANGERS et par Me Emmanuel BLANC, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES

S.A.R.L. IMPACT ET ENVIRONNEMENT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 203929 et par Me Magali GUIGNARD de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANGERS

S.A. FREELANCE.COM venant aux droits de la société AD'MISSIONS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Guillaume CLOUZARD de la SELAS ORATIO AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 20200187 substitué par Me Alizée SERIN et par Me Francine TOUCHARD, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 2015732 substitué par Me Inès RUBINEL

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 15 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport et devant M. CHAPPERT, conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 07 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La société (SA) Les Treilles gourmandes (dite LTG) qui exerce une activité de transformation agro-alimentaire, soucieuse d'améliorer son système d'assainissement, a envisagé d'installer une station d'épuration individuelle par traitement biologique pour son site situé au lieu-dit '[Adresse 6] (49) comportant une usine de foie gras.

Courant 2011, la SA LTG s'est rapprochée de M. [T] [F], alors co-gérant de la société Inno'Tech.

Le 19 décembre 2011, M. [F] a établi un premier devis, sous'l'entête de la société Inno'Tech, pour une station 'Stepizen', dans l'optique de la réalisation de ce système d'assainissement.

Le 15 février 2012, une étude de filière pour un assainissement non collectif pour l'usine de foie gras a été réalisée par la société (SARL) Impact et environnement, afin de déterminer la faisabilité d'un système d'assainissement au terme de laquelle, il a été retenu qu'une filière d'assainissement classique était inenvisageable et que la solution la plus efficace était une micro-station avec rejet dans un fossé existant, et dont le dimensionnement correspond au traitement de rejets d'eaux usées selon un nombre d'équivalent habitants ('EH', correspondant à une unité de mesure) de 60. Etaient joints en annexe, une fiche de demande d'assainissement non collectif, un rapport d'analyse d'eaux et un descriptif technique et guide d'utilisation de la micro-station envisagée.

Pour la réalisation de cette étude, la SARL Impact et environnement a établi une facture d'un montant de 837,20 euros TTC, le 29 février 2012, qui'a'été acquittée par la SA LTG.

L'installation d'établissement non collectif devant obligatoirement être soumise à un contrôle, une demande de dispositif d'assainissement autonome a été déposée en mairie, le 1er mars 2012.

A cette époque, la filière de trait