1ère Chambre civile, 7 janvier 2025 — 24/02177

ARRET

N°

[O]

C/

S.A.S. MCS ET ASSOCIES

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS AYANT POUR SOCIE TE DE GESTION LA SOCIETE IQ EQ MANAGEMENT

AF/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02177 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCVD

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [C] [O]

né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Elisabeth NOUBLANCHE VEYER, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 800021-2024-005413 du 28/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)

APPELANT

ET

S.A.S. MCS ET ASSOCIES Au capital social de 12 922 642.84 euros, immatriculée au RCS de PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS AYANT POUR SOCIETE DE GESTION LA SOCIETE IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est à [Adresse 8] et représenté par son entité en charge du recouvrement la Société MCS TM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social à [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société M.C.S ET ASSOCIES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est à [Adresse 9], en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code Monétaire et financier en date du 31 JANVIER 2024.

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

DEBATS :

A l'audience publique du 22 octobre 2024, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Anne BEAUVAIS, conseillère, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. La Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 janvier 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Les magistrats rapporteurs en ont rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, présidente, Mme Graziella HAUDUIN, présidente de chambre et Mme Anne BEAUVAIS, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 07 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Par acte sous seing privé du 26 septembre 2003, la Banque de Picardie a consenti à M. [C] [O] un prêt personnel de 7 600 euros, au taux d'intérêts de 6,90% l'an, remboursable en 60 mensualités de 153,68 euros, assurance incluse.

Par ordonnance rendue le 22 février 2005, le tribunal d'instance de Senlis a fait injonction à M. [O] de payer à la Banque de Picardie la somme en principal de 7 089,71 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 6,90% l'an à compter du 2 décembre 2004 au titre de ce prêt.

En l'absence d'opposition, cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 3 mai 2005.

Par acte du 12 septembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a été saisi par la société MCS et associés d'une requête en saisie des rémunérations de M. [C] [O], en exécution de cette décision.

Le fonds commun de titrisation Absus est intervenu volontairement à la procédure.

Par jugement rendu le 18 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens a :

-reçu l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation Absus, représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits de la société MCS et associés, venant elle-même aux droits de la société HSBC Picardie ;

-déclaré recevable la demande de saisie des rémunérations ;

-fixé le montant de la créance restant dû par M. [O] à 6 407,07 euros se décomposant comme suit :

7 089,71 euros en principal

218,06 euros en frais (en ce compris le coût de la citation)

993,