Rétention Administrative, 6 janvier 2025 — 25/00029

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 06 JANVIER 2025

N° RG 25/00029 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOFWB

Copie conforme

délivrée le 06 Janvier 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 04 Janvier 2025 à 14H25.

APPELANT

Monsieur [U] [D]

né le 24 Mars 1996 à [Localité 4]

de nationalité Marocaine

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Jazz CERALINE,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

et de Madame [L] [X], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

INTIMÉ

PREFECTURE DU VAUCLUSE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2025 devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 à 16h30 ,

Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 juin 2024 par la PREFECTURE DU BAS -RHIN, notifié le même jour;

Vu l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pris par la PREFECTURE DE VAUCLUSE en date du 30 novembre 2024, notifié le même jour à 14h00;

Vu la décision de placement en rétention prise le 31 décembre 2024 par la PREFECTURE DE VAUCLUSE notifiée le même jour à 10h30

Vu l'ordonnance du 04 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [U] [D] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 06 Janvier 2025 à 16h55 par Monsieur [U] [D] ;

Monsieur [U] [D] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

Je comprends et je parle un peu français. Je préfère être assisté d'un interprète. Je confirme ma date et lieu de naissance. Oui, je suis marocain. Je demande une chance, ma mère est gravement malade. Je veux sortir pour reprendre mon travail. Concernant la carte d'asile en Slovénie, c'est le premier pays européen. On donne une carte pour indiquer qu'on est rentré dans un camp. Je préfère avoir une carte d'identité française, j'aime beaucoup la France et les français. Je veux aider la France. Je suis une bonne personne. En Slovénie, c'était juste une identification. J'ai fait des demandes au consulat Marocain. Ils n'ont pas répondu.

Concernant les autres identités données par Monsieur : Je sortais du salon. Je bossais dans un salon. Les policiers m'ont frappé. Pendant 35 jours j'étais mal.... J'étais à [Localité 8]. J'ai travaillé pour avoir un peu de sous. Ma véritable identité est [D] [U].

Me Jazz CERALINE est entendue en sa plaidoirie :

- Insuffisance de motivation et absence d'examen sérieux de sa situation personnelle : Monsieur résidait chez sa mère. Il a produit un certificat d'hébergement. Après, il résidait chez sa conjointe. Monsieur a un contrat de travail. Monsieur a différentes fiches de paie. Monsieur a des garanties de représentation. Il indique ne pas avoir de passeport. Il a fait une demande auprès des autorités consulaires marocaines en vain.

- Pièces justificatives utiles : Monsieur a saisi le TA. Cela a été mentionné en première instance. L'affaire a été radiée du rôle. Il n'a pas reçu la notification de l'ordonnance de radiation. Il n'y a pas de mention de la procédure devant le TA. L'administration avait le temps de mettre à jour le régistre.

- Je maintiens que le procureur a été informé 23 minutes avant le placement en rétention de Monsieur. Une saisine antérieur avant le placement fait préjudice à Monsieur.

- Je demande l'infirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire de placer monsieur sous assignation à résidence.

Le retenu a eu la parole en dernier : J'ai tout dit. Donnez moi une chance, je ne sortirai plus. (Monsieur pleure). Je ne veux pas perdre ma famille. Je vais accepter ce que vous allez dire.

Le préfet de Vaucluse n'était pas représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée