Chambre 1-1, 7 janvier 2025 — 20/12653

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 07 JANVIER 2025

N° 2025/ 06

Rôle N° RG 20/12653 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGVD5

[F] [I]

[V] [W] épouse [I]

C/

Société LANDSBANKI [Localité 7] SA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Eric TARLET

-Me Agnès ERMENEUX

-PARQUET GENERAL représenté par Monsieur [U] [M]

Décision déférée à la Cour :

Déclaration rendue par le Directeur du greffe du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 27 Octobre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/04240.

APPELANTS

Monsieur [F] [K] [A] [I]

né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

Madame [V] [N] [W] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]

Tous deux représentés et assistés par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE

INTIMEE

Société LANDSBANKI [Localité 7] SA, représentée par Madame [J] [D], et [O] [G] prise en leur qualité de liquidateurs judiciaires à la liquidation judiciaire de la société LANDSBANKI [Localité 7] SA,

demeurant [Adresse 4] - [Localité 7]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Thierry GICQUEAU, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère, rapporteur

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé signé en date du 4 décembre 2006, la SA Landsbanki [Localité 7] a consenti à M. [F] [I] et Mme [V] [W] épouse [I] un prêt d'un montant de 2 400 000 euros. Un avenant relatif au paiement des intérêts a été signé le 6 avril 2007 entre les parties.

Ce prêt consistait en une ouverture de crédit appelée 'equity release', laquelle a permis aux époux [I] de débloquer des liquidités dont un certain pourcentage était utilisable librement, environ 500 000 euros, tandis que le reste était obligatoirement investi dans des parts de fonds d'investissement créés par l'institution financière.

En garantie du prêt, un contrat de gage sous seing privé a été signé le 17 novembre 2006 par lequel la SCI Rayrama, au sein de laquelle les époux [I] étaient associés à hauteur de moitié chacun, s'est portée caution hypothécaire et a affecté au profit de la banque l'ensemble des biens immobiliers lui appartenant, et notamment un bien immobilier à Cannes, évalué à 2 400 000 €. Le 4 décembre 2006, les emprunteurs ont consenti à la SA Landsbanki [Localité 7] un gage sur le portefeuille-titres et principalement sur l'assurance-vie souscrits auprès de la société luxembourgeoise Lex Life & Pension.

Suivant acte du 16 janvier 2007 passé en l'étude de Me [B] [R], notaire à Cannes, la SCI Rayrama s'est portée caution hypothécaire des époux [I] au profit de la banque.

Le 8 octobre 2008, la banque Landsbanki [Localité 7] SA, filiale à 100 % de la banque Landsbanki Islande, nationalisée le 7 octobre 2008 et elle-même en état de sursis des paiements dès décembre 2008, a été admise au bénéfice de la procédure de sursis des paiements.

Suivant jugement en date du 12 décembre 2008, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en matière commerciale, a prononcé la dissolution et la liquidation de la SA Landsbanki [Localité 7]. Le jugement a arrêté le mode de liquidation de l'établissement et a désigné Mme [J] [D], avocat, et M. [L] [Z], expert-comptable, liquidateurs de la SA Landsbanki [Localité 7]. Ce dernier a démissionné de ses fonctions, ce dont il lui a été donné acte le 13 mai 2009.

Les époux [I] ont déclaré une créance au passif de la banque en date du 10 avril 2009 pour la somme de 1 717 827,19 euros, rejetée par le liquidateur le 11 février 2010, de sorte qu'ils ont assigné la banque représentée par ce dernier devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 mars 2010, aux fins d'admission de leur créance. Reconventionnellement, la banque a formé une demande en paiement des sommes restant dues au titre du solde du prêt.

Par jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de Luxembourg a, pour l'essentiel, rejeté