Chambre 9/Section 1, 8 janvier 2025 — 23/07993

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/07993 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7EI

Numéro de minute : 25/15

Syndicat Syndicat CGT des salariés de DHL International Exp ress pris en la personne de son Secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0549

C/ S.A.S. DHL INTERNATIONAL EXPRESS (FRANCE) Représentant : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 S.A.S. DHL AVIATION (FRANCE) Représentant : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 S.A.S. DHL HOLDING (FRANCE) Représentant : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107 Syndicat SNATT CFE-CGC pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Syndicat FGTE CFDT pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Syndicat syndicat Transport FO DHL Express pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Bernard AUGONNET, juge de la mise en état, assisté(e) de Anyse MARIO, greffière

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Jeudi 20 Mars 2025 à 09 H 30, [Adresse 1] [Localité 2]

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 08 Janvier 2025,

La greffière

Anyse MARIO Le juge de la mise en état,

Bernard AUGONNET

Transmis à : Maître David CALVAYRAC de la SELEURL DAVID CALVAYRAC, Me Jean-michel DUDEFFANT