Chambre 5/Section 1, 8 janvier 2025 — 24/00241

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 08 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 24/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSDA N° de Minute : 25/00040

DEMANDEUR

S.A.R.L. BOUNORD LOGISTIQUE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1952

C/

DEFENDEURS

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R079

L’ETAT FRANÇAIS (MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES) [Adresse 2] [Localité 4] non représenté

Etablissement public L’EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT, représenté par le Président de son conseil d’administration légalement domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1792

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 20 novembre 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 1 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/00241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YSDA Ordonnance du juge de la mise en état du 08 Janvier 2025

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'Etat est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée DH [Cadastre 5] située sur la commune d'[Localité 6] (93). L'établissement public Grand Paris Amenagement (ci-après l'EPIC Grand Paris Aménagement), mandataire de l'Etat en vertu d'une convention du 27 décembre 2001, est gestionnaire de cette parcelle après en avoir reçu délégation.

Par acte du 15 janvier 2016, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France (DRIEA IDF) a consenti à la S.A.R.L. BOUNORD LOGISTIQUE, représentée par son gérant Monsieur [Y] [M], l'autorisation d'occuper cette parcelle « à titre précaire et révocable » et ce, pour une durée de cinq ans à compter de la signature de l'arrêté. Cette autorisation stipulait que le bénéficiaire avait la possibilité de solliciter le renouvellement de son titre, au plus tard six mois avant l'échéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception, mais également qu'à la fin de l'autorisation, par l'arrivée du terme ou retrait, l'Etat reprendrait la libre disposition du bien sans que le bénéficiaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit.

Par convention du 14 novembre 2017, la parcelle DH [Cadastre 5], relevant initialement du domaine public, a été affectée au domaine privé de l'Etat, dont la gestion a été transférée à l'EPIC Grand Paris Aménagement.

Par lettre du 17 avril 2018, la société BOUNORD LOGISTIQUE a été informée par l'EPIC Grand Paris Aménagement que la cession de la parcelle au profit d'un tiers était envisagée et que le prix de vente s'élevait à somme de 456.500 euros. Il lui était demandé si ce prix était susceptible de recevoir son agrément.

Par lettre du 25 avril 2018, la société BOUNORD LOGISTIQUE a fait part de son intérêt pour l'acquisition de la parcelle DH [Cadastre 5] et a sollicité de connaître les modalités de la procédure d'achat.

Toutefois, aux termes d'un courriel du 03 août 2018, l'EPIC Grand Paris Aménagement a informé la société BOUNORD LOGISTIQUE de la volonté de la ville d'[Localité 6] (93) d'exercer son droit de priorité à l'égard de la parcelle DH [Cadastre 5].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juin 2020, la société BOUNORD LOGISTIQUE a sollicité le renouvellement de la convention d'occupation précaire pour une durée de cinq années.

Par lettre recommandée du 14 octobre 2020, l'EPIC Grand Paris Aménagement a notifié à la société BOUNORD LOGISTIQUE son refus du renouvellement du titre d'occupation et, par conséquent, la fin de l'occupation au 15 janvier 2021.

Par exploit du 04 février 2022, l'EPIC Grand Paris Aménagement a fait assigner la société BOUNORD LOGISTIQUE devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé aux fins, à titre principal, de faire constater sa qualité d'occupante sans droit ni titre et d'obtenir son expulsion.

Par ordonnance du 15 avril 2022, le juge des référés a ordonné l'expulsion de la société BOUNORD LOGISTIQUE et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant deux mois. La société BOUNORD LOGISTIQUE a interjeté appel de cette décision. Par arrêt du 12 septembre 2023, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé du 15 avril 2022.

Par exploits d'huissier délivrés le 21 décembre 2023, la société BOUNORD LOGISTIQUE a fait assigner l'Etat Français (Ministère de la cohésion des territoires), l'Agent Judiciaire de l'Etat et l'EPIC Grand Paris Aménagement devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins