Juge libertés & détention, 8 janvier 2025 — 25/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD4Q - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [I] [C]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat

DEFENDEUR : M. [I] [C] Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER avocat commis d’office, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - manquement dans les diligences de l’administration ; - pas d’obstruction, l’intéressé était malade, je vous remets les justificatifs ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je ne vois pas de raison de me garder vu mon état de santé. Je suis cardiaque. J’ai 17 traitements à prendre. Le diabète date d’avant. Je n’ai pas accès aux soins. J’ai une famille, j’ai tous mes frères et soeurs et mes parents qui sont ici, qui sont français. Mon fils est français. Toute ma vie est en France, je suis arrivé à l’âge de 9 ans. Je n’ai jamais refusé de voir le consulat, mon taux de glycémie était à 4.2 gr, je n’ai pas été hospitalisé alors que normalement une hospitalisation c’est dès 3 gr. Je n’y connais rien à l’Algérie, ma patrie c’est la France, c’est la patrie de mes parents.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier n° N° RG 25/00038 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD4Q

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 9 décembre 2024 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 12 décembre 2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 7 janvier 2025 reçue et enregistrée le 7 janvier 2025 à 9h54 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS préalablement avisé, représenté par Me FAUGERAS Thibault, Cabinet Actis Avocat

PERSONNE RETENUE M. [I] [C] né le 19 Mars 1975 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 décembre 2024, notifiée le même jour à 09 heures 14, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [C], né le 19 mars 1975 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 13 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable l’appel interjeté à l’encontre de la déc