CTX PROTECTION SOCIALE, 6 janvier 2025 — 19/03631

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

06 Janvier 2025

Justine AUBRIOT, présidente Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX, assesseur collège employeur [Y] [G], assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Florence ROZIER, greffière

tenus en audience publique le 16 Décembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort avant dire droit, le 06 Janvier 2025 par le même magistrat

Madame [S] [D], Madame [S] [D] C/ [6], [6]

N° RG 19/03631 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UQY3

DEMANDERESSES

Madame [S] [D] née le 24 Avril 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Mélanie CHABANOL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2866

DÉFENDERESSES

[6], dont le siège social est sis [Adresse 10] comparante en la personne de Madame [R] [N], munie d’un pouvoir

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[S] [D] [6] Me Mélanie CHABANOL, vestiaire : 2866 Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En juillet 2009 alors qu'elle exerçait une activité indépendante d'attachée de presse, Madame [D] [S] s'est vue diagnostiquer un cancer du sein gauche qui a été traité en 2010. Puis elle a présenté en février 2011 une métastase au niveau cérébral. Elle a alors demandé une pension d'invalidité à la [4] et a cessé son activité en avril 2011 puis a été radiée de la [4] en juin 2011. Le 14 septembre 2011 elle a repris une activité salariée à 80 %.

Le 27 octobre 2011 la [4] lui a notifié une décision d'attribution d'une pension d'invalidité à compter du 01/10/2011 qu'elle perçoit encore à ce jour pour un montant mensuel de 380 Euros.

En octobre 2012 Mme [D] a présenté des troubles nécessitant un arrêt de travail pris en charge par la [5]. Elle reprenait le travail à temps partiel entre septembre 2013 et septembre 2014 puis à temps plein à compter du 16 septembre 2014.

La [5] lui notifiait le 12 octobre 2015 sa décision de lui attribuer à compter du 27/10/2015 une pension d'invalidité de catégorie 2. Mme [D] réduisait alors son activité professionnelle à 2 jours par semaine.

Puis suite à la transmission de son dossier au médecin-conseil, la [5] lui notifiait le 10/07/2019 un refus médical de pension d'invalidité au motif que l'affection dont elle est atteinte aurait la même origine que celle ayant donné lieu à l'attribution d'une pension par le régime spécial de la [4].

Le 29/07/2019 Mme [D] contestait cette analyse et sollicitait une expertise.

L'expertise médicale technique réalisée le 31/10/2019 par le Dr [B] confirmait l'analyse du médecin-conseil. Néanmoins aucune décision n'était rendue par la caisse postérieurement.

Par une requête en date du 05/12/2019, Madame [S] [D] formait un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision de la [6] du 10/07/2019 de lui refuser une pension d'invalidité à compter du 27/10/2015 (enregistrée sous le n° de dossier 21/02648).

Dans l'intervalle, soit le 7 août 2019, la [5] notifiait à Mme [D] un indu de pension d'invalidité d'un montant de 8.100,38 Euros au titre des pensions versées entre le 01/08/2017 et le 30/06/2019.

Mme [D] formait un recours devant la [7] le 21/08/2019 qui restait sans réponse.

Par une requête en date du 13/12/2019 Madame [D] contestait alors le rejet implicite de son recours préalable par la [7] confirmant la décision de la [6] notifiée le 07/08/2019 un indu d'un montant de 8.100,38 Euros au titre des pensions versées entre le 01/08/2017 et le 30/06/2019 (enregistrée sous le N° de dossier 19/03631).

Le greffe du Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

À cette date, en audience publique :

- Madame [D] a comparu représentée par son conseil Me CHABANOL qui a demandé au tribunal : - de joindre les deux instances, - d'enjoindre à la [5] de rendre une décision sur la demande de pension d'invalidité de Madame [D] à la suite de l'expertise médicale technique intervenue en décembre 2019, ce sous astreinte journalière, - au besoin d'ordonner une expertise médicale et d'annuler le refus de la caisse de lui attribuer une pension d'invalidité ainsi que l'indu, - de condamner la [5] lui verser 25.000 Euros à titre de dommages et intérêts outre 4.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC. Elle expose que son recours est parfaitement recevable sur les deux volets car elle a saisi la [7] s'agissant de l'indu et n'a pu former aucun recours administratif préalable s'agissant du refus de pension d'invalidité car la caisse ne lui a notifié aucune décision à la suite de l'expertise médicale techni