2ème chambre 2ème section, 7 janvier 2025 — 18/03019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre 2ème section

N° RG 18/03019 N° Portalis 352J-W-B7C-CMP75

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Mars 2018

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [V] [D] [F] épouse [C] [Adresse 5] [Adresse 12] ISRAEL

représentée par Maître Benjamin BONAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1073

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [I] [J] [C] [Adresse 2] [Localité 7]

Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 7]

Monsieur [L] [P] [C] [Adresse 1] [Localité 10]

tous trois représentés par Maître Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1206

Monsieur [K] [Z] [Y] [C] [Adresse 5] [Localité 13] ISRAEL

Monsieur [S] [U] [O] [C] [Adresse 5] [Localité 13] ISRAEL

tous deux représenté par Maître Diane RATTALINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1352

Monsieur [N] [C] [Adresse 6] [Localité 9]

représenté par Maître Caroline BARLIER-JACOB, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #D0395

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Monsieur RobinVIRGILE, Juge

assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du 05 Novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

[A] [C], né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 11] au Maroc, de nationalité française, et dont le dernier domicile se trouvait [Adresse 2] à [Localité 19], est décédé le [Date décès 8] 2014 à [Localité 20] en Israël, laissant pour lui succéder selon l'acte de notoriété établi le 23 mars 2017 par Me [X] [T], notaire à [Localité 18] : - [V] [D] [F], sa deuxième épouse de nationalité française avec laquelle il s'est marié le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 14], en Israël sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts, mariage transcrit au consulat de France à Tel Aviv le 28 mai 2014; - [I] [C], issue de son premier mariage avec [B] [W] [M] ; - [R] [C], issue de son premier mariage avec [B] [W] [M] ; - [L] [C] issu de son premier mariage avec [B] [W] [M] ; - [N] [C] issu de sa relation avec [G] [H] ; - [K] [C], issu de son mariage avec [V] [F]; - [S] [C], issu de son mariage avec [V] [F].

Par acte des 2 et 6 mars 2018, [V] [F], [K] [C], [S] [C] et [N] [C] ont fait assigner [I] [C], [R] [C] et [L] [C] en ouverture des opérations de partage.

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Par jugement en date du 6 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - dit n'y avoir lieu à expertise des biens immobiliers et du mobilier, - ordonné le partage judiciaire de la liquidation des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les époux [A] [C] et [V] [D] [F] et le partage judiciaire de la succession de [A] [C], et désigné un juge commis et un notaire commis, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de licitation, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision, - ordonné l'exécution provisoire

Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, [V] [F] demande au juge commis de :

" Vu les articles 815-11, 1362 et 1371-1 du code de procédure civile, Il est demandé au Juge commis de : - Faire injonction à Monsieur [L] [C], Mesdames [I] et [R] [C] ainsi qu'à tout tiers susceptible de détenir une quelconque information, en ce compris les établissements bancaires concernés, le cabinet d'expertise comptable des sociétés [21], [17] et [22], l'administrateur des biens exploités par la société [22], de communiquer, dans un délai qui ne saurait excéder 15 jours calendaires, les informations notamment suivantes : L'intégralité des numéros des comptes bancaires des sociétés [21], [17] et [22] avec l'indication du solde actualisé desdits comptes ; L'ensemble des relevés bancaires des sociétés [21], [17] et [22] au titre de l'ensemble des comptes bancaires détenus par ces sociétés depuis le 1 er avril 2014 ; Les comptes sociaux des sociétés [21], [17] et [22] au titre des exercices sociaux 2014 à 2023 ; et Les comptes de salaires de Monsieur [L] [C], Mesdames [I] et [R] [C] ainsi que tout affilié direct ou indirect de ses derniers au sein des sociétés [21], [17] et [22] au titre des exercices sociaux 2014 à 2023. - Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction de céans avec mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il jugera utile à l'accomplissement de sa mission ; Faire réintégrer dans la masse partageable l'ensemble des sommes ponctionnées de manières indues via des salaires Monsieur [L] [C], Mesdames [I] et [R] [C]