9ème chambre 1ère section, 8 janvier 2025 — 23/11129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 1ère section

N° RG 23/11129

N° Portalis 352J-W-B7H-C2N6M

N° MINUTE :

Assignation du : 28 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [L] [U] [O] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3]

représentée par Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1802

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0077

Société NATWEST GROUP PLC, prise en sa succursale en France NATWEST MARKETS NV [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Denis GANTELME de l’ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0032

Société TSB BANK PLC OF SCOTLAND [Adresse 8] [Localité 7] ECOSSE

représentée par Maître Christophe JACOMIN de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0238

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, greffière.

DEBATS

A l’audience du 04 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en ressort

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2023, Mme [O] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris :

- la Société Générale - la société NatWest Group plc domiciliée à [Localité 9], - la société TSB BANK PLC of SCOTLAND domiciliée à [Localité 7] au Royaume-Uni.

Elle demande au tribunal de :

« In limine litis :

Juger que Mme [O] justifie que les demandes formées contre la société NATWEST GROUP PLC, la SA SOCIETE GENERALE et la banque TSB BANK PLC of SCOTLAND sont liées entre elles par un rapport étroit en raison de l’identité du donneur d’ordre des virements litigieux,

Juger que Mme [O] justifie d’un intérêt à voir ses demandes formées contre les différentes sociétés adverses être instruites et jugées en même temps, en raison de l°éventuel partage de responsabilité que le tribunal pourrait décider entre elles,

JUGER que les huit (8) virements frauduleux à l’origine de la présente instance et du préjudice financier subi par Madame [L] [O] impliquent de manière directe la société NATWEST GROUP PLC et les banques, la SA SOCIETE GENERALE et la TSB BANK PLC of SCOTLAND,

En conséquence :

SE DECLARER compétent ratione loci pour juger l'ensemble des demandes formulées par Madame [L] [O] à l”encontre de la société NATWEST GROUP PLC, de la SA SOCIETE GENERALE et de la banque TSB BANK PLC TSB of SCOTLAND,

SUR LE FOND :

D'une première Part :

JUGER que Madame [L] [O] justifie avoir conclu les 28 juin 2021 et 08 juillet 2021 deux contrats de compte sur livret d'épargne avec la société NATWEST GROUP PLC et avoir investi une somme totale de 67.000 euros,

JUGER que Madame [L] [O] justifie de manquements suffisamment graves imputables à la société NATWEST GROUP PLC dans l’exécution des deux contrats des 28 juin 2022 et 08 Juillet 2022 en raison du refus de libérer les fonds déposés sur le compte sur livret disponible, du non versement des intérêts contractuellement garantis, et de la non restitution à l’arrivée de leur échéance, détournements de nature à justifier la résolution judiciaire desdits contrats,

JUGER que le contrat Fonds Disponibles 2,50% conclu le 28/06/2021 et le contrat Fonds Bloqués 3,79% conclu le 08/07/2021 entre Madame [L] [O] et la société NATWEST GROUP Plc constituent des contrats de dépôts mettant à la charge du dépositaire une obligation de restitution de résultat en application de l’article 1915 du Code civil,

En conséquence :

PRONONCER la résolution judiciaire du contrat Fonds Disponibles 2,50% conclu le 28/06/2021 et du contrat Fonds Bloqués 3,79% conclu le 08/07/2021 entre Madame [L] [O] et la société NATWEST GROUP Plc,

CONDAMNER la société NATWEST GROUP Plc à rembourser à Madame [L] [O] la somme de 67.000 euros (SOIXANTE SEPT MILLE EUROS) majorée des intérêts à compter du 29 août 2022, date de la mise en demeure valant résolution du contrat,

D 'une seconde part :

JUGER que la SOCIETE GENERALE a manqué à son devoir de vigilance, de surveillance en exécutant les huit (8) virements litigieux en date des 28 juin 2021, 01 juillet 2021, 02 juillet 2021, 05 Juillet 2021, 06 Juillet 2021 et 08 juillet 2021, malgré les anomalies intellectuelles apparentes que présentaient les opérations dont avaient connaissance la banque, au préjudice de Madame [L] [O],

JUGER que la SOCIETE GENERALE a fait preuve de négligences fautives vis-à-vis de Madame [L] [O], en opérant huit virements successifs en un très court laps de temps, de montants particulièrement importants et inha