PCP JCP fond, 8 janvier 2025 — 24/00503

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Mathilde ARLES

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lola DUBOIS

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3L

N° MINUTE : 7 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025

DEMANDEURS Madame [E] [B], demeurant [Adresse 7]

Madame [I] [B], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Lola DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0567

DÉFENDEURS Association APJA 75, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Monsieur [O] [F], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Mathilde ARLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 08 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/00503 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3X3L

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 29 septembre 2002, Mme [T] [B] a donné à bail à M. [O] [F] un appartement sis [Adresse 5], pour un loyer actuel de 785, 80 € charges comprises. Mme [T] [B] est décédée le 28 septembre 2022, laissant pour héritiers Mme [E] [B], Mme [I] [B], M. [R] [B] et Mme [V] [B] (ci-après les consorts [B]). Les consorts [B] se sont manifesté vainement par deux courriers du 19 octobre et du 3 novembre auprès de M. [O] [F] afin de visiter l’appartement pour en faire une estimation aux fins de le vendre. Bien qu’avisé du décès par lettre du notaire en date du 7 octobre 2022, M. [O] [F] a continué à libeller ses chèques de loyer à l’ordre de Mme [T] [B] et non à l’ordre de l’étude notariale. Le 19 décembre 2022, un commandement de payer pour défaut d’assurance et un commandement de payer les loyers ont été délivrés vainement à M. [O] [F]. Le 3 février 2022, M. [O] [F] a dressé un chèque au notaire pour le seul mois de février 2022 et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le 10 janvier 2023, un courrier lui a été adressé pour lui remettre le nouveau badge d’accès à l’immeuble.

Par acte extrajudiciaire du 14 mars 2023, les consorts [B] ont délivré à M. [F] un commandement de congé pour vente à effet du 29 septembre 2023, valant offre de vente restée sans suite.

M. [F], relancé par le notaire par lettre du 12 juin 2023 qui lui apprenait que la succession avait été clôturée, a adressé son chèque de loyer à l’étude notariale et non aux consorts [B]. Le 7 août 2023, M. [F] a payé une partie des arriérés.

Par courrier du 16 août 2023, les consorts [B] ont délivré à M. [F] une mise en demeure de quitter les lieux et payer son arriéré de loyers, ce à quoi M. [F] s’est rendu.

Par acte de commissaire de justice du 14 décembre 2023, les consorts [B] ont assigné M. [O] [F] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris au visa de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - voir valider le congé en cause du 23 mars 2023, - voir constater la résiliation du bail à effet du 29 septembre 2023, - voir ordonner la libération des lieux et à défaut l’expulsion sans délai dès la signification de la décision et sous astreinte de 500 € par jour de retard, de M. [O] [F], désormais sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants de leur chef avec assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier, - voir ordonner l’absence de sursis aux mesures d’expulsion pendant la trêve hivernale, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble ou autre local de son choix aux frais, risques et péril du défendeur, - fixer et voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 29 septembre 2023 égale au double du loyer normalement exigible en cas d’occupation régulière des locaux jusqu’à libération effective des lieux, soit 1571, 60 € mensuels, indexés comme le serait le loyer, - voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 10.000 € pour résistance abusive - voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de 3000 € de frais irrépétibles, outre les entiers dépens, - voir appliquer les intérêts au taux légal sur l’ensemble des sommes imparties,

M. [F] ayant été placé sous tutelle par jugement du 27 mai 2022 pour une durée de 60 mois, les consorts [B] ont assigné en intervention forcée son tuteur l’APJA 75 par acte extrajudiciaire en date du 18 juillet 2024.

***

Dans leurs conclusions en réponse n° 1, les consorts [B] ont repris leurs demandes.

Ils affirment que M. [F] a fait obstacles aux visites du bien loué malgré la dizaine de courriers qu’ils lui ont adressé pour lui rappeler ses obligations, y compris le paiement de ses loyers. Ils rappellent que