18° chambre 2ème section, 8 janvier 2025 — 22/05250

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le: à Me GABRIEL (U0004) C.C.C. délivrée le : à Me VERRECCHIA (C1200)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05250 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY7Q

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Avril 2022

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. GALERIE SAPHIR (RCS de PARIS n°316 418 904) [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Me Christelle VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1200

DÉFENDERESSES

Madame [X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3]

Madame [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 2]

représentées par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0004

Décision du 08 Janvier 2025 18° chambre 2ème section N° RG 22/05250 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWY7Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 mars 1971, Monsieur [U] [A] a donné à bail à Monsieur [O] [F] et Madame [S] [P], afin d’y exercer une activité de “commerce de gros de coutellerie, bimbeloterie, articles de Paris, articles de cadeaux, ainsi qu’au commerce de demi-gros des mêmes articles”, divers locaux commerciaux situés [Adresse 2] et désignés comme suit :

“Au rez-de-chaussée : 1) à gauche de l’entrée de l’immeuble une boutique avec devanture et au fond[s] de ce local une arrière boutique avec en retour derrière l’escalier de l’immeuble une pièce sous verrière avec trappe donnant accès [suite illisible] descente à la cave, et une porte donnant accès au couloir de l’immeuble, W.C. avec équipement sanitaire, cuvette et chasse d’eau, tout à l’égout, un débarras aveugle au fond de cette pièce contigue [Adresse 1]. 2) à droite de l’entrée de l’immeuble et séparée par une boutique : une boutique avec devanture, une arrière boutique avec trappe donnant accès à un escalier de descente à la cave et porte sur le côté, donnant accès à l’escalier de l’immeuble. 2 petites pièces au fond, dont l’une avec équipement de W.C. cuvette à la turque, chasse d’eau, tout à l’égout. 3) une boutique contigue et à droite de la précédente, une arrière boutique avec trappe et escalier de descente à la cave, évier et poste d’eau. Au sous-sol : Caves correspondant aux locaux du Rez-de-chaussée. Au 1er étage : à droite du palier une chambre au fond du couloir donnant sur courette”.

Ce bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1971 et autorisait les preneurs à réaliser des travaux permettant la communication des locaux.

Il a été renouvelé à plusieurs reprises : - suivant acte sous seing privé non daté, pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1980, - puis suivant acte sous seing privé en date du 21 février 1990 et conclu entre Mesdames [X] et [Z] [A], propriétaires indivis, venant aux droits de Messieurs [U] et [M] [A] et la société KLIMA venant aux droits des époux [F], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 1989, - suivant acte sous seing privé en date du 14 septembre 1998 conclu entre les indivisaires [A] et la société TOUBIJOU SAPCO pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1998 avec restitution au bailleur de la pièce située au 1er étage, les travaux de fermeture de la dalle, d’enlèvement de l’escalier et d’électricité pour ce local étant réalisés par le bailleur et à ses frais, ainsi que l’élargissement de la destination contractuelle des locaux à la vente en gros d’objets de maroquinerie.

La société TOUBIJOU SAPCO a cédé son fonds de commerce incluant le droit au bail à la société TRACES D’ARTISTES qui a elle-même cédé son fonds de commerce à la société GALERIE SAPHIR, actuelle locataire, suivant acte notarié en date du 19 octobre 2001 auquel le bailleur est intervenu.

Suivant un acte sous seing privé du même jour, l’indivision [A] a autorisé la pose d’une enseigne outre la despécialisation moyennant le versement d’une indemnité de 30.000 euros, la destination des locaux étant désormais celle de : “Achat, vente, dépôt, échange, exposition, création et diffusion relatifs à la présentation, à l’évaluation, à la vente et plus généralement au commerce d’antiquités et de tous objets de collection anciens, modernes et contemporains, et en particulier de livres anciens et modernes, manuscrits ou imprimés, d’autographes, de documents, de disques, de cartes, de gravures, de lithographies anciennes et modernes, de tableaux, dessins, aquarelle