PCP JCP fond, 8 janvier 2025 — 24/01088

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Patrick HAGEGE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me SCP MENARD ET WEILLER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33K2

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025

DEMANDERESSE Société [Localité 6] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P.128

DÉFENDEURS Madame [G] [N], demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [J], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Patrick HAGEGE de la SELEURL SELARLU HAGEGE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #A0097

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01088 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33K2

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 9 février 2005, l’établissement [Localité 6] Habitat OPH a donné à bail à Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N], dont il n’est pas contesté qu’ils soient mariés, un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] (anciennement [Adresse 3] [Localité 5].

Par courrier daté du 22 août 2017, reçu le 5 septembre 2017, Monsieur [R] [N] a adressé à l’établissement [Localité 6] Habitat OPH un congé afin que le bail situé [Adresse 1] soit résilié le concernant, et se poursuive au bénéfice de son épouse Madame [G] [N], et indiquant résider à l’adresse située [Adresse 4].

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2022, l’établissement [Localité 6] Habitat OPH a fait délivrer à Madame [G] [N] et Monsieur [R] [N] un commandement de payer la somme de 4262,92 euros, qui a été remis à Monsieur [R] [N] à l’adresse située [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2022, l’établissement [Localité 6] Habitat OPH a fait délivrer aux époux [N] une sommation d’avoir à justifier de l’occupation des lieux à l’adresse située [Adresse 1], signifiée sur place à Monsieur [R] [N].

Par courrier daté du 30 octobre 2022, et reçu le 7 novembre 2022, Madame [G] [N] a indiqué à l’établissement [Localité 6] Habitat OPH qu’elle résidait à l’adresse située [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2022, l’établissement [Localité 6] Habitat OPH a fait délivrer aux époux [N] le commandement de payer les loyers du 24 octobre 2022. L’acte a été délivré à l’adresse située [Adresse 4] à Madame [G] [N].

Par acte de commissaire de justice du 13 février 2023, l’établissement [Localité 6] Habitat OPH a fait procéder à un constat aux deux adresses. Il a constaté que Madame [U] [J], se présentant comme la mère de Madame [G] [N] se trouvait dans les lieux situés [Adresse 1], que Madame [G] [N] se trouvait dans les lieux situés [Adresse 4] et que cette dernière a indiqué que son époux, endormi, s’y trouvait également.

Considérant que les époux [N] n’habitaient plus dans les lieux situés [Adresse 1] et qu’ils y avaient installé Madame [U] [J], l’établissement Paris Habitat OPH a fait délivrer à Madame [G] [N], Monsieur [R] [N] et Madame [U] [J], une assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de : constater que Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] n’occupent plus personnellement le logement situé [Adresse 1] (anciennement [Adresse 3]) ;constater que Madame [U] [J] est occupante sans droit ni titre ;prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Monsieur [R] [N] et Madame [G] [N] ;ordonner l’expulsion de Monsieur [R] [N], de Madame [G] [N] et celle de tous occupants de leur chef et notamment de Madame [U] [J] du logement situé [Adresse 1], et ce, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;condamner in solidum les cités à payer à l’établissement [Localité 6] Habitat OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, majorée de 30%, sans préjudice des charges courantes, subsidiairement dire que cette indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer et des charges et ce jusqu’à complète libération des lieux ;condamner in solidum les cités à payer à l’établissement [Localité 6] Habitat OPH la somme de 3766,40 euros correspondant aux loyers et charges impayés au 31 décembre 2023 inclus ;condamner in solidum les cités à payer à l’établissement [Localité 6] Habitat OPH la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation, de la sommation de justifier d’habiter les lieux, du constat du commissaire de justice du 13 février 2023, de l’assignation