1/1/1 resp profess du drt, 8 janvier 2025 — 21/08627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 21/08627 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWKK

N° MINUTE :

Assignation du : 25 Juin 2021

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Me Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0767

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 6] [Localité 4]

Représentée par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0039

S.A.S. ANILYS AUTO [Adresse 1] [Localité 5]

Défaillant

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 08 Janvier 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/08627 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUWKK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Président de formation,

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

Procédure sans audience Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] a acheté un véhicule d'occasion. En juin 2020, elle l'a confié au garage Anilys Auto afin de réaliser divers travaux d'entretien.

Par lettre en date du 21 août 2020, le conseil de Madame [Z] [F] a mis en demeure la société Anilys Auto de rembourser des frais générés par les interventions réalisées par ce garage.

Par lettre en date du 28 septembre 2020, la société Anilys Auto a contesté les griefs invoqués à son encontre par Madame [F] et l'a mise en demeure de récupérer son véhicule laissé dans le garage.

Le 24 décembre 2020, un avis de contravention était émis à l'attention de Madame [Z] [F] pour avoir, le 18 décembre 2020, commis une infraction au code de la route avec le véhicule litigieux.

Le 4 janvier 2021, Madame [F] a déposé plainte pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui à la suite des faits du 18 décembre 2020.

Par jugement du 2 février 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a débouté Madame [Z] [F] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Anilys Auto et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant procès-verbal du 22 février 2021, le véhicule litigieux déclaré volé le 17 février 2021 au sein du garage Anilys Auto, était découvert par la police judiciaire de Bobigny. Ledit procès-verbal mentionnait qu'il était fait appel " au fouriériste Bidel qui procéd[ait] à l'enlèvement du véhicule […] tout en respectant les dispositions en matière de préservation de traces et indices. ".

Suivant procès-verbal du 24 février 2021, les agents de police judiciaire étaient autorisés par le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny à procéder à divers prélèvements nécessaires sur le véhicule. Le même jour, ils prenaient attache avec Madame [F].

Par lettre en date du 25 février 2021, Madame [F] recevait une notification de mise en fourrière de son véhicule pour stationnement gênant, à compter du 22 février 2021. Elle bénéficiait d'un délai de 10 jours pour se manifester auprès de l'autorité compétente, sous peine de voir son véhicule déclaré abandonné et détruit. Le 27 février 2021, Madame [F] déposait plainte contre le garage Anilys Auto pour des faits d'escroquerie.

Le 11 mars 2021, un certificat de destruction du véhicule était émis le 11 mars 2021 par la société Gazi Casse Auto après achat, auprès du fouriériste, la société Bidel Dépannage.

Suivant procès-verbal du 12 mars 2021, les agents de police judiciaire étaient autorisés par le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny à pénétrer dans le véhicule pour effectuer des prélèvements dans le cadre de l'enquête en cours.

Afin de réaliser cette opération, les agents de police judiciaire prenaient attache, le 16 mars 2021, avec le fouriériste qui les informait que le véhicule avait fait l'objet d'une ordonnance de destruction depuis le 10 mars 2021 et était détruit.

Par courriel du 29 avril 2021, la société Bidel Dépannage informait Madame [F] ne jamais avoir été destinataire d'une demande de mise en attente de la destruction du véhicule.

Procédure

Par actes de commissaire de justice du 25 juin 2021, Madame [Z] [F] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État et la SAS Anilys Auto devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 28 août 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté l'exception d'incompétence, au profit du juge administratif, soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 avril 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assigna