PCP JTJ proxi fond, 8 janvier 2025 — 23/04542

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Association ALLO MEDIATION-ASSISTANCE JURIDIQUE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arême TOUAHRIA

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 23/04542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FWQ

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025

DEMANDERESSE Madame [O] [J] épouse [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON, [Adresse 2]

DÉFENDERESSE Association ALLO MEDIATION-ASSISTANCE JURIDIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [F] [R] (Gérant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 30 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Deborah FORST, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 08 janvier 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/04542 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FWQ

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [J] épouse [D] a rencontré des difficultés avec son employeur.

Dans ce contexte, et par acte sous seing privé du 29 mai 2019, Madame [O] [J] épouse [D] a conclu un contrat avec l’association Allo Médiation prévoyant le versement de la somme de 550 euros à titre de provision.

Par SMS du 6 août 2019, Monsieur [F] [R], représentant légal de l’association Allo Médiation a envoyé à Madame [O] [J] épouse [D] un modèle de mandat à transmettre à Maître [Y] [T]. Par courriel du même jour adressé à Maître [Y] [T], et dont Monsieur [F] [R] se trouvait en copie, Madame [O] [J] épouse [D] a reproduit les termes du mandat indiqué dans le SMS précité.

Une seconde convention a été conclue entre Madame [O] [J] épouse [D] et l’association Allo Médiation le 28 août 2019, prévoyant notamment le versement d’une provision de 1500 euros.

Une troisième convention a été conclue entre Madame [O] [J] épouse [D] et l’association Allo Médiation le 10 janvier 2020, prévoyant notamment le versement d’une provision de 3500 euros.

Madame [O] [J] épouse [D] a sollicité la restitution de son dossier auprès de l’association Allo Médiation et prenait attache avec un autre avocat au mois d’avril 2021.

Le 15 juin 2021, Madame [O] [J] épouse [D] a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Grasse, qui a transmis un courrier en réponse le 6 août 2021 exposant les observations de Maître [T], et indiquant procéder au classement du dossier.

Par courrier du 9 décembre 2021, Madame [O] [J] épouse [D] a sollicité une nouvelle fois la transmission de son dossier.

Par courrier du 3 janvier 2022, l’association Allo Médiation a répondu à Madame [O] [J] épouse [D] et lui a notamment indiqué qu’elle lui enverrait un rapport juridique dans les prochains jours.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2023, Madame [O] [J] épouse [D], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’association Allo Médiation de lui restituer l’ensemble des sommes perçues au titre des trois conventions, considérant qu’elles étaient entachées de nullités.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2023, Madame [O] [J] épouse [D] a fait assigner l’association Allo Médiation, prise en la personne de son représentant légal, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : ordonner l’annulation des conventions conclues entre Madame [O] [J] épouse [D] et l’association Allo Médiation ;condamner l’association Allo Médiation à lui rembourser la somme de 5500 euros au titre du remboursement des sommes versées, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure de rembourser le prêt ;condamner l’association Allo Médiation à lui verser la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ;condamner l’association Allo Médiation à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner l’association Allo Médiation aux entiers dépens de l’instance. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 octobre 2023 et renvoyée à la demande de la partie défenderesse, représentée par son avocat, à l’audience du 27 février 2024. A cette dernière audience, à laquelle l’association Allo Médiation a été représentée par son conseil, un nouveau renvoi a été ordonné. L’affaire a été rappelée à l’audience du 21 mai 2024, à laquelle elle a été retenue. A cette audience, seule la partie demanderesse a comparu, et celle-ci a déposé ses écritures auxquelles elle a déclaré se référer à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 2 août 2024.

Par courriel du 12 juin 2024 adressé à la juridiction, Monsieur [F] [R], en sa qualité de représentant légal de l’association Allo Médiation, a sollicité la réouverture des débats au motif que son avocat l’avait informé le matin même de l’audience du 21 mai 2024 qu’il ne pourrait être présent, et indiquant que l’association sera présente en personne à l’audience de réouverture afin d’éviter tout nouvel aléa.