PCP JCP fond, 8 janvier 2025 — 23/09370

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL

Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [D] [J] Me Kahina TADJADIT Monsieur [E] [F]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/09370 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OSD

N° MINUTE : 5 JCP

JUGEMENT rendu le mercredi 08 janvier 2025

DEMANDERESSE Société [Localité 5] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEURS Madame [D] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Kahina TADJADIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1932

Monsieur [E] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 octobre 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2025 par Brice REVENEY, Juge assisté de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 08 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 23/09370 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OSD

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 19 octobre 2010, la société [Localité 5] HABITAT OPH a donné à bail à M. [V] [J] un logement , situé [Adresse 2]. M. [V] [J] étant décédé le 16 janvier 2018, son épouse Mme [D] [J] est restée seule locataire. La société [Localité 5] HABITAT OPH a vainement mis en demeure Mme [D] [J] de régulariser une situation d’occupation du logement par un tiers par courrier AR reçu le 9 mars 2023. Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a obtenu d’un membre du personnel de sécurité l’information que Mme [D] [J] n’avait pas été aperçue depuis un moment. Par acte de commissaire de justice du 13 juillet 2023 sur autorisation judiciaire, la société [Localité 5] HABITAT OPH a constaté que le logement était occupé par M. [Y] [J] et M. [E] [F] et évoqué l’absence de produits de beauté sur place.

Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a assigné M. [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris. Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a assigné à étude Mme [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris. Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023, la société [Localité 5] HABITAT OPH a assigné à étude M. [Y] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris.

La société [Localité 5] HABITAT OPH fait les demandes suivantes au visa des articles 1134, 1184 anciens, 1103 s., 1713, 1738 du code civil et 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 10 de la loi du 1er septembre 1948, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - prononcer la résiliation judiciaire du bail - condamner Mme [D] [J] à libérer les lieux loués sans délai à compter de la décision à intervenir, et à défaut ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de chef et notamment M. [Y] [J] et M. [E] [F] avec concours de la force publique au besoin, - autoriser [Localité 5] HABITAT OPH à faire séquestrer les meubles aux frais et risques de M. [Y] [J] et M. [E] [F], - condamner in solidum Mme [D] [J] , M. [Y] [J] et M. [E] [F] à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges le tout majoré de 30%, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, - condamner in solidum Mme [D] [J] , M. [Y] [J] et M. [E] [F] à lui payer 500 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens, comprenant les frais de PV de constat, de commandement et d’assignation.

*** Dans ses conclusions n°1, M. [Y] [J] fait les demandes suivantes au visa de la loi du 6 juillet 1989 : - le débouté des demandes de la société [Localité 5] HABITAT OPH , - sa condamnation à lui payer 1500 € pour procédure abusive, - sa condamnation à lui payer 1500 € de frais irrépétibles outre les entiers dépens, Subsidiairement : - lui accorder un délai de douze mois pour quitter le logement sur le fondement de l’article L 412-3 s. du CPCEX.

M. [Y] [J] indique que la demanderesse n’établit pas l’inoccupation du logement, ni la sous-location illicite, ni la mise à disposition à titre gratuit. Il affirme que le 06/11/2025, son grand père M. [V] [J] avait informé [Localité 5] HABITAT OPH qu’il hébergeait son petit-fils, lequel, licitement hébergé à l’exclusion de toute sous-location, s’occupe depuis des années de sa grand-mère, âgée et malade, qui va quelque fois chez ses enfants à [Localité 6] (M. [E] [F] étant l’oncle de M. [Y] [J]) environ deux semaines tous les deux mois mais pas plus de quatre mois par an, le contraire n’étant pas démont