Service des référés, 8 janvier 2025 — 24/57871

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57871 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IMM

N° : 1/MM

Assignation du : 15 Novembre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025

par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

Madame [C] [F] [N] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Emilie SUDRE de la SELARL CABINET NOUVELLES, avocats au barreau de PARIS - #P0012

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178

DÉBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-président, assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée le 15 novembre 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING à la requête de [C] [F] [N] (ci-après, “[C] [N]”) laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et à son droit à l’image dans un article publié dans l’édition n°1112 du 31 octobre 2024 du magazine Public, demande au juge des référés, au visa de l’article 9 du code civil, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

- de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 12.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts du fait de la violation de sa vie privée et de son droit à l’image ; - de condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - de constater l’exécution provisoire de la décision ;

Vu les conclusions en défense de la société PUBLIC PUBLISHING, communiquées le 25 novembre 2024 par voie électronique et déposées à l’audience du 27 novembre 2024, dans lesquelles celle-ci demande au juge des référés, au visa des articles 9 du code civil et 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

- de débouter [C] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- subsidiairement, de dire et juger que le préjudice subi par la demanderesse est évalué à la somme d’un euro symbolique ; - En tout état de cause, de la condamner à verser à la société PUBLIC PUBLISHING la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens ;

Vu les conclusions en réponse de la demanderesse, communiquées par voie électronique le 26 novembre 2024 et déposées à l’audience du 27 novembre 2024, répondant à l’argumentation adverse et reprenant ses demandes initiales ;

A l’audience du 27 novembre 2024, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 8 janvier 2025.

A cette date, la présente décision a été rendue :

Sur la publication et son contexte

[C] [N], docteure en nutrition, est la compagne de [Z] [D], connu du grand public en qualité d’ancien joueur de tennis professionnel et chanteur.

Le 31 octobre 2024 le magazine Public, édité par la société PUBLIC PUBLISHING, leur a consacré un article.

Ce dernier est annoncé dès la page de couverture du magazine, par le titre « [Z] [D] Un jeune papa aux anges » reproduit en lettres roses et jaune sur un cliché occupant la moitié gauche de la page montrant [Z] [D] portant un cosy dont l’occupant n’est pas visible ainsi que des clés de voiture, [C] [N] se trouvant à ses côtés, porteuse d’un pantalon noir, d’un Tshirt noir et blanc, son ventre encore arrondi. Un sous-titre précise « A 64 ans, il savoure les joies de la paternité pour la sixième fois grâce à [C]... ». Deux encadrés précisent « Photos exclu » et « [Localité 4] Le 26/10/2024 ».

Le corps de l’article, intitulé « [Z] [D] Papa bonheur », est développé dans les pages 8 et 9 du magazine dans la section « La Cover », le sous-titre « à 64 ans, le chanteur, déjà père de cinq enfants, savoure avec sa compagne [C] l’arrivée de leur petite puce. La saga familia continue » étant reproduit sur un cliché qui constitue l’intégralité de la page 8, montrant [Z] [D] seul, portant le cosy, un sac et des clés de voiture.

L’article débute ainsi : « Ce samedi 26 octobre, un couple sort d’une maternité du [Localité 4]. La jeune maman est radieuse, simplement vêtue d’un jogging et d’une petite veste à capuche. Elle couve du regard le siège auto dans lequel se trouve sa nouveau-né. Son compagnon, lui, a les bras chargés, entre bébé d’un côté, un sac sur l’épaule et la clé de la voiture dans la main », précisant que [Z] [D] a l’air « heureux, mais affiche déjà des traits un peu tirés », commentant qu’il n’est pas simple de « replonger dans les couches » à 64 ans. Il est alors rappelé qu’il est déjà père de 5 enfants âgés de 20 à 3