PCP JCP fond, 7 janvier 2025 — 24/04504

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me REIN

Copie exécutoire délivrée le : à : Me MELKI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/04504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XF5

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025

DEMANDEURS Madame [L] [M] Monsieur [K] [N] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sarah MELKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B1131

DÉFENDERESSE S.C.I. GDM dont le siège social est sis Chez YAR IMMOBILIER - [Adresse 1] représentée par Me Daniel REIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #B0408

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier

DATE DES DÉBATS Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 janvier 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Laura JOBERT, Greffier. Décision du 07 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/04504 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XF5

Par exploit d’huissier, Madame [M] [L] et Monsieur [N] [K] ont fait assigner la SCI GDM aux fins d’obtenir : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 3000,00 euros au titre du préjudice lié à l’apparition de problèmes de santé pour la fille de Madame [M] et à l’aggravation des problèmes de santé de Madame [M] ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 135,00 euros par mois correspondant à 10 % du montant du loyer mensuel à compter d’avril 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI GDM aux dépens ; - dire que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions, les demandeurs sollicitent de la juridiction de : - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 3000,00 euros au titre du préjudice lié à l’apparition de problèmes de santé pour la fille de Madame [M] et à l’aggravation des problèmes de santé de Madame [M] ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 12 456,79 euros au titre du mobilier et des effets personnels qu’ils ont été contraints de racheter ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros au titre du préjudice moral ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 3000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 1350,00 euros au titre du dépôt de garantie ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 135,00 euros par mois correspondant à 10 % du montant du loyer mensuel à compter d’avril 2023 jusqu’à la date de la décision à intervenir ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme de 2500,00 euros TTC en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI GDM aux dépens ; - dire que l’exécution provisoire est de droit.

A l’audience de plaidoirie, les demandeurs exposent, par l’intermédiaire de leur conseil, que leurs demandes sont maintenues. Ils sollicitent de la juridiction de : - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 11 731,72 euros au titre du préjudice matériel subi ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 2175,00 euros au titre de leur préjudice de jouissance ; - condamner la SCI GDM à payer aux consorts [M] et [N] la somme en principal de 3000,00 euros au titre du préjudice lié à l’apparition de problèmes de santé pour la fille de Madame [M] et à l’aggravation des problèmes de santé de Madame [M] ; - condamner la SCI GDM à payer aux conso