6ème chambre 1ère section, 7 janvier 2025 — 23/08411
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 23/08411 N° Portalis 352J-W-B7H-C2D3Z
N° MINUTE :
Assignation du : 15 Juin 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 Janvier 2025
DEMANDERESSES
Société Paris & Métropole Aménagement 12 passage Susan Sontag - CS 30054 75927 Paris Cedex 19
représentée par Maître Romain BOUDET de la SELARL SELARL MOLAS RIQUELME ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0205
Société SCI BATIGNOLLES LOT 09 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS
représentée par Maître Arthur BARBAT DU CLOSEL de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0301
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT
Société HOLDING SOCOTEC venant aux droits de la Société SOCOTEC France 5 Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT
représentées par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S. SOLETANCHE BACHY FRANCE 280 avenue Napoléon Bonaparte 92500 RUEIL-MALMAISON
représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197
Société Sogea Travaux Publics Ile-de-France 3 rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Leroy 94550 CHEVILLY-LARUE
S.A.S. EIFFAGE GENIE CIVIL 3/7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
Société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE
Société EIFFAGE TP 2 rue Hélène Boucher 93330 NEULLY SUR MARNE
représentées par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478
S.A.S. BOTTTE FONDATIONS ZAC DU PETIT LEROY 5 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY LARUE
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
Société Omnium Général d’Ingénierie 27 rue Garibaldi 93100 MONTREUIL
défaillant
Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP en qualité d’assureur de la société CHANTIER MODERNE CONSTRUCTION 8 ru Louis Armand 75015 PARIS
défaillant
S.A. SMA SA En qualité d’assureur DO et CNR 8, rue Louis Armand 75015 PARIS
représentées par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 18 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société PARIS & MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, une opération de génie civile, portant sur la réalisation d’une dalle de couverture d’une partie du réseau ferré et des voies de service de la société SNCF Réseau située dans le 17ème arrondissement de Paris.
Pour les besoins de l’opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMA SA.
La maîtrise d’œuvre de conception a été confiée à un groupement composé de : - la société OMNIUM GÉNÉRAL D’INGÉNIERIE (OGI), en qualité de mandataire, - Monsieur [P] [K], - la société [E] [I], - la société DÉVELOPPEMENT DURABLE, - Madame [C] [N], - la société CONCEPTO, - la société ACCORD ACOUSTIQUE, - la société CITE FRANCE, - la société ASSISTANCE PRÉVENTION EXPERTISE.
La société SOCOTEC FRANCE est intervenue en qualité de contrôleur technique.
La dalle « sud », et la dalle « centre », ont été réalisées par un groupement composé des sociétés DEMATHIEU et BARD IDF TP, et DEMATHIEU et BARD.
La dalle « nord » a été réalisée par les sociétés SOGEA TRAVAUX PUBLICS ILE DE FRANCE (mandataire) devenue CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, EIFFAGE TP devenue EIFFAGE GENIE CIVIL, SOLETANCE BACHY, et BOTTE FONDATIONS.
Les droits à construire sur les parcelles situées au-dessus de la dalle ont été scindés et ont fait l’objet de ventes à différents promoteurs.
La RIVP, la société PARIS BATIGNOLLES, et la SCI BATIGNOLLES sont notamment propriétaires des immeubles édifiés sur les parcelles situées au-dessus de la dalle de couverture du réseau ferré exploité par la SNCF.
A la demande de la SNCF, se plaignant de désordres consistant notamment en des venues d'eau en sous-face de la dalle, par ordonnance du 11 mai 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné Monsieur [G] [M] pour procéder à des opérations d’expertise judiciaire. Les opérations d’expertise judiciaire sont toujours en cours.
Par actes de commissaires de justice délivrés les