Service des référés, 8 janvier 2025 — 24/57567

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/57567 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ERK

N° : 1/MM

Assignation du : 28 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 janvier 2025

par Jean-François ASTRUC, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

Madame [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS - #P0391

DEFENDERESSE

S.A.S. PUBLIC PUBLISHING [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Patrick SERGEANT, avocat au barreau de PARIS - #B1178

DÉBATS

A l’audience du 20 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-François ASTRUC, Vice-président, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier le 28 octobre 2024 à la société PUBLIC PUBLISHING, éditrice du magazine Public, à la requête de [X] [E], qui, estimant qu’il avait été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image dans le numéro 1105 du magazine daté du 13 septembre 2024, nous demande, au visa des articles 9 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile de :

condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral ; faire interdiction à la société PUBLIC PUBLISHING de publier à l’avenir les clichés litigieux, ou de les céder à des tiers, sous astreinte de 20 000 euros par infraction constatée ; ordonner la publication d’un communiqué judiciaire dont les caractéristiques et modalités sont précisées au dispositif de l’assignation, en page de couverture du prochain numéro de l’hebdomadaire Public à paraître suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 7 000 euros par numéro de retard ; condamner la société PUBLIC PUBLISHING à lui verser la somme de 4 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la société PUBLIC PUBLISHING aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurence GOLDGRAB. Vu les conclusions en défense de la société PUBLIC PUBLISHING, déposées et soutenues à l’audience du 20 novembre 2024, qui nous demande de :

débouter [X] [E] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; à titre subsidiaire, dire et juger que le préjudice subi par la demanderesse est évalué à la somme d’un euro symbolique ; en tout état de cause, la condamner à verser à la société PUBLIC PUBLISHING la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens. À l’issue de l’audience, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 8 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la publication litigieuse [X] [E] est comédienne, humoriste et auteur interprète, connue du grand public à la suite de sa participation à l’émission The Voice en 2015, puis du succès rencontré par ses spectacles et chansons. Dans son numéro 1105 paru le 13 septembre 2024, l’hebdomadaire Public, édité par la société PUBLIC PUBLISHING, consacre un article de deux pages à [X] [E], illustré de deux photographies.

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [X] [E] / Dur, dur, la vie de maman ! ». Cette annonce est accompagnée d’une photographie représentant [X] [E] se promenant dans la rue, poussant d’une main une trottinette sur laquelle est assis un enfant, dont le visage est flouté. La photographie, qui occupe les deux-tiers de la page, est accompagnée des mentions « PHOTOS EXCLU » et « [Localité 5] LE 03/09/2024 ».

L’article, développé en pages intérieures 8 et 9, reprend le titre annoncé en page de couverture, « [X] [E] / Dur, dur, la vie de maman ! ». Un chapô introductif indique : « Deux ans après sa naissance, la fille de la comédienne vient de faire son entrée à la crèche. Un premier pas vers l’autonomie qui est loin de ravir sa mère… ».

L’article débute en indiquant que « mardi 3 septembre, quand [X] [E] accompagne sa fille à la crèche pour sa première semaine d’adaptation, son cœur de maman se brise en mille morceaux ». Il poursuit en expliquant que « Voilà presque deux ans que la comédienne vit collée-serrée avec sa jolie [I]. Deux ans qu’elles font tout ensemble ».

L’article s’appuie sur des publications de [X] [E] faites en « story » sur son compte public Instagram pour narrer l’entrée de l’enfant de la demanderesse à la crèche. Celle-ci expliquait notamment sur son réseau social : « adaptation à la crèche. Ce n’est pas pour les enfants, c’est pour les parents », « Aujourd’hui, je l’ai déposée à 9h30 du matin et je vais la chercher à 16h30 […] elle n’a plus besoin de moi. Ma vie n’a plus de sens sans elle. Je suis une âme errante ».

L’article digresse à plusieur