4ème chambre 1ère section, 7 janvier 2025 — 23/05313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/05313 N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRL

N° MINUTE :

Assignation du : 03 Avril 2023

JUGEMENT rendu le 07 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.C.I. ALIENOR [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240, et par Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 07 Janvier 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05313 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPRL

DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 15 mai 2006, la SCI Alienor a confié à la SARL MCD Gestion, aux droits de laquelle intervient désormais la SAS Foncia Paris Rive Gauche (ci-après la société Foncia), un mandat de gestion locative de son appartement situé [Adresse 3] à [Adresse 6] 1er arrondissement (lot 16). Le 8 avril 2022, la société Foncia a informé sa mandante de la délivrance par les locataires de cet appartement, M. et Mme [Y], de leur congé, et ce à compter du 5 mai 2022. Le 25 avril 2022, la société Foncia a transmis à la SCI Alienor un devis émanant de la société Chaufhome portant sur la recherche de fuite destructive dans le logement précité, pour un montant de 550 euros, devis que la mandante a transmis à son assureur, la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire, le 28 avril 2022. La société d’assurance a donné son accord pour la prise en charge de cette dépense. Par courrier recommandé avec accusé réception du 19 septembre 2022, la SCI Alienor a reproché à la société Foncia de ne pas avoir remis le bien litigieux en location à la suite du départ de M. et Mme [Y], sollicitant un dédommagement à hauteur de la perte de loyers, soit 6.236,72 euros. La société Chaufhome est intervenue le 26 septembre 2022 pour procéder à la recherche de fuite. Elle a préconisé une réfection de l’ensemble de la douche y compris de sa plomberie et de son carrelage, proposant un nouveau devis d’un montant de 4.221,80 euros. La SCI Alienor a fait appel à un deuxième artisan pour avis. Celui-ci est finalement intervenu au mois de janvier 2023 pour effectuer une recherche de fuite et des travaux au niveau de la douche, facturant ses services pour la somme totale de 823,79 euros (275+548,79). Des échanges sont intervenus entre les parties, la SCI Alienor reprochant à l’agence immobilière un retard dans la prise en charge de la recherche de fuite de son appartement et une carence dans la réalisation des travaux pourtant acceptés par elle, outre l’absence de relocation du bien. A défaut de résolution amiable de leur litige et après résiliation du mandat litigieux prenant effet le 31 mars 2023, la SCI Alienor a attrait la société Foncia devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d’huissier du 3 avril 2023. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la SCI Alienor demande au tribunal de : « Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, (…) DECLARER la demande de la Société civile immobilière ALIENOR recevable et bien fondée, et en conséquence : CONDAMNER la Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE à payer à la SCI ALIENOR la somme de 15 126,37 € en réparation de son préjudice locatif, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; CONDAMNER la Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE à payer à la SCI ALIENOR la somme de 2 500 € en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; CONDAMNER la Société FONCIA PARIS RIVE GAUCHE à payer à la SCI ALIENOR la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER la Société FONCIA [Localité 7] RIVE GAUCHE aux entiers dépens ». Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, la société Foncia Paris Rive Gauche demande au tribunal de : « DEBOUTER la SCI ALIENOR de toutes ses demandes CONDAMNER la SCI ALIENOR en 2.000 € en application de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens ».

La clôture a été prononcée le 28 février 2024.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référen