Chambre famille CAB 1, 6 janvier 2025 — 23/03016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/03016 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQAB AFFAIRE : [P] / [W] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [L] [M] [P] épouse [W] née le 19 Décembre 1979 à TARARE (69170) de nationalité Française 6, rue de Saint-Trivier 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE représentée par Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [W] né le 05 Octobre 1972 à BOURG-EN-BRESSE (01000) de nationalité Française 4, lotissement Domaine de la Tour 01090 MONTMERLE-SUR-SAÔNE représenté par Me Sidonie PRUD’HOMME, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [K] [W] et de Madame [L] [M] [P] épouse [W] a été célébré le 19 Mai 2007 à VILLECHENEVE (69) après contrat reçu le 07 mai 2007 par Maître [F] [R], Notaire à BOURG-EN-BRESSE (AIN), portant adoption du régime de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de cette union : [S] [Z] [W] née le 03 Juin 2009 à ARNAS (69)[J] [E] [W] née le 10 Avril 2012 à ARNAS (69) Par demande introductive d'instance en date du 16 Octobre 2023 remise au greffe le 18 Octobre 2023, Madame [L] [M] [P] épouse [W] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Monsieur [K] [W] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 16 novembre 2023.

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 05 Juillet 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - rejeté la demande formulée par Madame [L] [P] épouse [W] tendant à faire débuter le caractère non-gratuit de l’occupation du logement familial par Monsieur [K] [W] au 20 août 2023, - attribué à Monsieur [K] [W] la jouissance provisoire du logement familial à titre non-gratuit à compter de la signification de la présente décision, - dit que Madame [L] [P] épouse [W] devra lui restituer les clés, - constaté que Madame [L] [P] épouse [W] s’est relogée, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire du véhicule RENAULT Mégane à Madame [L] [M] [P] épouse [W] sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial - attribué la jouissance indivise du camping-car aux époux jusqu’à la vente de celui-ci, - dit que Monsieur [K] [W] devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier Banque Postale sur le domicile conjugal à hauteur de 967,58 € par mois (payé seul par l’époux depuis novembre 2023) à charge de faire des comptes dans les opérations de partage, - constaté que les époux sont propriétaires en indivision (50% chacun) d’un appartement à MONTMERLE SUR SAONE loué à la mère de l’épouse à hauteur de 510 € par mois pour lequel la dédite a été donnée pour le 15 août 2024 et qui sera mis en vente et d’un garage loué 50 €par mois à une société qui devrait également se dédire, - dit que les époux devront assurer le règlement provisoire des crédits suivants à charge de faire les comptes dans les opérations de partage : - prêt Banque Postale de 889,54 € par mois relatif à l’appartement de Montmerle sur Saône - prêt Banque Postale relatif au camping-car de 463,69 € par mois - constaté, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus, - constaté que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, - constaté l'accord des parents non contraire à l'intérêt des enfants,

- fixé la résidence des enfants alternativement au domicile de la mère et du père selon l’alternance choisie par les parents et à défaut d’accord disons que les enfants résideront chez leur père les semaines paires et chez leur mère les semaines impaires l'alternance s'effectuant le vendredi soir à la sortie de l’école au vendredi soir suivant, et se poursuivant pendant les vacances scolaires sauf celles de Noël et d’été, - dit que pour les vacances scolaires de Noël : → le père accueillera les enfants pendant les vacances scolaires, la pr