Chambre famille CAB 1, 6 janvier 2025 — 23/02454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/02454 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNO3 AFFAIRE : [F] [K] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [G] [F] [K] épouse [Z] née le 04 Août 1976 à KSAR EL KEBIR TETUAN LARACHE (Maroc) de nationalité MAROCAINE ET ESPAGNOLE 75 rue Georges Charpak - Etage 2 01170 GEX

représentée par Me Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/0001999 du 10/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z] né le 27 Mai 1976 à KSA EL KEBIR TETUAN LARACHE - MAROC de nationalité Marocaine 75 rue Château Gagneur 01170 GEX

représenté par Me Nathalie DUBOULOZ, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-3382 du 04/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à disposition

DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [U] [Z] et de Madame [G] [F] [K] épouse [Z] a été célébré le 17 Août 2005 à KSAR EL KEBIR TETUAN LARACH (MAROC) sans contrat préalable .

Quatre enfants sont issus de cette union :

- [B] [Z] née le 12 Juin 2006 à BARCELONE (ESPAGNE) , majeure, - [W] [Z] née le 08 Mars 2009 à BARCELONE (ESPAGNE) , - [M] [Z] née le 05 Juillet 2012 à BARCELONE (ESPAGNE) , - [C] [S] [Z] né le 28 Mai 2019 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74) .

Par assignation du 24 Juillet 2023 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 22 Août 2023 , Madame [G] [F] [K] épouse [Z] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant les articles 94 et suivants du code marocain de la famille .

Monsieur [U] [Z] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 07 novembre 2023. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique.

Par ordonnance de mesures provisoires du 05 janvier 2024, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi marocaine applicable au divorce et la loi française applicable à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l’égard des enfants et a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Madame [G] [F] [K] épouse [Z] , - constaté que son conjoint s’était relogé , - dit que Monsieur devra assurer le règlement provisoire du crédit COFIDIS à hauteur de 70 € par mois et SOGEFINANCEMENT à hauteur de 241.78 € par mois à charge de faire des comptes dans les opérations de partage , - dit qu’ils exerceront conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de la mère, - accordé des droits de visite et d'hébergement au père : * hors vacances scolaires, les fins de semaines impaires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) du vendredi soir dès la fin des activités scolaires au dimanche soir 18 heures * pendant les vacances scolaires , la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires , à charge pour lui d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au domicile de la mère, - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 320 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants, soit 80 € par mois et par enfant .

Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par les parties les 04 avril et 01 octobre 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 décembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 .

Vu l’article 388-1 du Code Civil,

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE DIVORCE

Selon l'article 94 du code la famille marocain «lorsque les deux époux ou l'un d'eux, demandent au tribunal de régler un différend les opposant et qui risquerait d'aboutir à leur