Chambre famille CAB 1, 6 janvier 2025 — 22/02686

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/ DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/02686 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCXA AFFAIRE : [D] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [T] [D] né le 08 Août 1947 à PROGRADEC ALBANIE de nationalité Française 52 Balnéa 3 rue des dîmes 01000 BOURG-EN-BRESSE

représenté par Me Anne valérie GILBERT, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000581 du 08/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

DÉFENDERESSE

Madame [I] [O] épouse [D] née le 06 Mars 1955 à GREM FIER ALBANIE de nationalité Albanaise Lagja n°17 RRUGA DALIP PALLATI N°2194 DURRES / ALBANIE

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 02 Décembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le PROCEDURE ET DEBATS

Le mariage de Monsieur [Y] [T] [D] et de Madame [I] [O] épouse [D] a été célébré le 19 Décembre 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de BOURG EN BRESSE (01) sans contrat préalable .

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par assignation du 29 Août 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 1er Septembre 2022 , Monsieur [Y] [T] [D] a demandé le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs , motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

L'épouse défenderesse, régulièrement assignée , n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera , donc , réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance de mesures provisoires du 27 juillet 2023 , le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE était compétente , la loi française applicable au divorce et a notamment :

- dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire , - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [Y] [D] - constaté que son conjoint s’était relogé .

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice par Madame [I] [O] épouse [D] le 18 mars 2024 pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 08 octobre 2024 .

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 décembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 06 janvier 2025 .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 688 du code de procédure civile , « la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies : 1° L'acte a été transmis selon les modes prévus par les règlements communautaires ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ; 2° Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'État où l'acte doit être remis. Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur. » .

En l'espèce , le 18 mars 2024 , une demande de signification de l'assignation en divorce a été transmise au MINISTRY OF JUSTICE — Départment of Foreign Jurisdictionnal Relations — Blv Zogu i I - TIRANA - ALBANIA conformément à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Le 08 octobre 2024 , date de la clôture de la procédure , cet envoi remonte à au moins six mois e