CTX PROTECTION SOCIALE, 12 décembre 2024 — 23/00385

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00385 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG3O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00385 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UG3O

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Z] [T], demeurant [Adresse 1] non comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 4] représentée par Mme [W] [P], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [B] [C], assesseure du collège salarié M. [M] [D], assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire insuceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 avril 2023, M. [Z] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [2] portant rejet de sa contestation relative au remboursement des factures du lot n°247, d’un montant de 171,91 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 novembre 2024 à laquelle seule la [2] a comparu. Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception revenu avec la mention “pli refusé”, M. [T] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi même d’office déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Compte tenu de l’absence non justifiée du demandeur à l’audience du 28 novembre 2024 devant le tribunal, devant lequel la procédure est orale, il convient de déclarer l’acte introductif d’instance caduc.

PAR CES MOTIFS :

- Déclare caduc le recours introduit par M. [Z] [T] le 7 avril 2024 à l’encontre de la [2].

Le Greffier La Présidente