6ème Chambre Cabinet D, 8 janvier 2025 — 22/07958

MINUTE N° : 25/08

JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/07958 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TX7G / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [O] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [O] épouse [Z] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Solange ANGOTZI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 132 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014805 du 30/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 8] 1976 à [Localité 16] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 14] représenté par Me Myriam BENCHABAT-BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1121

1 G Me Solange ANGOTZI 1 G Me Myriam BENCHABAT-BENHAMOU 1 EX MME [O] IFPA 1 EX M. [Z] IFPA 1 EX ESPACE RENCONTRE

PROCÉDURE

Madame [Y] [O] et Monsieur [N] [Z] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 14], sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [R] [Z] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] (94). - [E] [Z], née le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 13] (94) - [B] [Z], née le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 14].

Par assignation en date du 23 novembre 2022, Madame [Y] [O] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de CRETEIL d'une demande en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 juin 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  -attribué à l’épouse la jouissance du domicile familial à titre gratuit avec la prise en charge du prêt immobilier à charge de récompense, -condamné les époux à s’acquitter de la taxe foncière par moitié, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère avec un droit de visite en espace rencontre pour le père, -fixé la contribution du père à la somme de 150 euros par mois et par enfant, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 23 novembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 11 mars 2024, Madame [Y] [O] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -débouter l’époux de toutes ses autres demandes, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date du 30 septembre 2018, -prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, -renvoyer les parties à précéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, -lui attribuer préférentiellement le domicile conjugal, -dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille, -dire qu’elle exercera l’autorité parentale à titre exclusif sur les enfants mineurs, -fixer la résidence de l’enfant mineur à son domicile, -réserver le droit de visite et d’hébergement du père, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à la charge du père à hauteur de 300 euros par mois et par enfant, -dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 06 février 2024, Monsieur [N] [Z] demande pour sa part : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -débouter l’épouse de toutes ses autres demandes, -dire que l’épouse devra lui restituer l’ensemble des documents et effets personnels le concernant et concernant la société [17], -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce à la date du 30 septembre 2018, -prononcer la révocation des donations et avantages matrimoniaux, -renvoyer les parties à précéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, -débouter l’épouse de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal, -dire que l’épouse reprendra son nom de jeune fille, -juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, -fixer la résidence de l’enfant mineur au domicile de la mère, -dire qu’il exercera un droit de visite le dimanche de 10 h à 18 H y compris pendant les vacances scolaires, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à sa charge à hauteur de 150 euros par mois et par enfant.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024. La date de mise à disposition de