6ème Chambre Cabinet D, 8 janvier 2025 — 24/01904

MINUTE N° : 25/03

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 24/01904 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UP4E / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [X] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [A] [X] épouse [D] née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 13] [Adresse 9] [Localité 10] représentée par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022004926 du 19/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [B] [D] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 8] défaillant

1 G Me Virginie MAX-CARLI 1 EX MME [X] IFPA 1 G + 1 EX M. [D] IFPA

PROCÉDURE

Madame [A] [X] et Monsieur [Y] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (33), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [Z] [D], née le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 11] (33), - [C] [D], née le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 11] (33).

Par décision du 1er mars 2022, le juge des enfants de Créteil a dit n’y avoir lieu à assistance éducative pour les deux enfants.

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2024, Madame [A] [X] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par ordonnance du 04 juin 2024, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment : - débouté la mère de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale, - Constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - Accordé au père un droit de visite et d’hébergement la moitié des vacances scolaires et une semaine pendant les vacances d’été par alternance, - Fixé la contribution du père à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 300 euros par mois, soit 150 euros par enfant, - Renvoyé l’affaire à la mise en état du 11 septembre 2024 pour actualisation des conclusions de la demanderesse.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par huissier de justice le 16 août 2024, Madame [A] [X] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2021, -juger qu’elle ne conservera pas l’usage du nom de son mari, -renvoyer les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, -juger que la décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, -juger n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire, -dire que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe sur les enfants mineurs, -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, -maintenir le droit de visite et d’hébergement du père tel que fixé par l’ordonnance du 04 juin 2024; -fixer la contribution à la somme de 150 euros par mois et par enfant, -juger que les dépens seront à la charge de Monsieur [D].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024. A l’issue la décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [Y] [D] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné à étude, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les écritures des parties telles qu’elles sont visées ci-dessus;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu les pièces produites aux débats;

Vu l’article 753 du code de procédure civile; [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 04 juin 2024 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [Y] [B] [D], né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (33),

et de

Madame [A] [X], née le [Date naissance 7] 1997 à [Localité 13] (66);

qui s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2017 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (33) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance;

Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liqu