CTX PROTECTION SOCIALE, 12 décembre 2024 — 23/00240

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 4] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UESC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 23/00240 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UESC

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties ___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [H] [P] [B], demeurant [Adresse 1] non comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5] représentée par Mme [S] [R], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme [C] [I], assesseure du collège salarié M. [T] Benoliel, assesseur du collège employeur

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête du 15 mars 2023, M. [H] [P] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], en contestation du refus de versement des indemnités journalières à compter du 12 août 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 novembre 2024.

Par courriel du 22 octobre 2024, M. [P] [B] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

A l’audience du 28 novembre 2024, la caisse a accepté le desistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance, et l’absence d’observation du défendeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [P] [B] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS :

- Constate le désistement d’instance de M. [H] [P] [B] ;

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les dépens à la charge de M. [H] [P] [B] sauf meilleur accord des parties.

Le greffier La présidente