6ème Chambre Cabinet D, 8 janvier 2025 — 23/04305

MINUTE N° : 25/10

JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04305 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ7L / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [G] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame CHIROUSSOT Greffier : Madame MARTINA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [K] [G] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Abdellah CHARHBILI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 190 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015439 du 30/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [C] né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 17] (ALGÉRIE) domicilié : chez Madame [D] [C] [Adresse 12] [Localité 13] défaillant

1 G + 1 EX Me Abdellah CHARHBILI

PROCÉDURE

Madame [K] [G] et Monsieur [W] [C] ont contracté mariage le [Date mariage 9] 1990 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] (94), sans indication d’un contrat de mariage préalable.

Sept enfants sont issus de cette union : - [F] [C], née le [Date naissance 10] 1991 à [Localité 14] (94), -[M] [C], née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 14] (94), -[U] [C], né le [Date naissance 8] 1993 à [Localité 15] (94), -[Y] [C], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 14] (94), -[I] [C], né le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 14] (94), -[S] [C], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 14] (94), -[O] [C], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 14] (94).

Par acte d’huissier en date du 14 juin 2023, puis du 08 août 2023 Madame [K] [G] a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires et a notamment :  - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, bien en location, ainsi que les meubles, - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère avec un droit de visite au profit du père le dimanche des semaines paires de 10h00 à 18h00 y compris pendant les vacances scolaires, -constaté l’état d’impécuniosité du père, - renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 13 mars 2024 pour conclusions des parties.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par huissier de justice le 02 juillet 2024, Madame [K] [G] demande au tribunal de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, - ordonner les mesures de publicité légale, -déclarer recevable la demande en divorce pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -lui donner acte qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom de son époux, - fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation, -lui attribuer le droit au bail du domicile conjugal, -fixer conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, -fixer la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère, -fixer un droit de visite et d’hébergement au profit du père en période scolaire les fins de semaines paires du samedi 10h00 au dimanche à 18h00 et la moitié des vacances scolaires, -fixer la contribution à l’entretien et l’éducation à sa charge à hauteur de 50 euros par mois et par enfant mineur soit la somme de 150 euros, -ordonner l’exécution provisoire, -dire que chaque partie conservera les dépens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 09 octobre 2024 et le demandeur a été invité à déposer son dossier de plaidoirie au plus tard le 06 novembre 2024. A l’issue la décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Monsieur [W] [C] n'ayant pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné à étude, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les écritures des parties telles qu’elles sont visées ci-dessus;

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile;

Vu les pièces produites aux débats; Vu l’article 753 du code de procédure civile;

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 28 novembre 2023 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de

Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 17] (Algérie),

et de

Madame [K] [G], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 18] (Algérie);

qui s'étaient mariés le [Date mariage 9] 1990 par-devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] (94) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des épo