CTX PROTECTION SOCIALE, 12 décembre 2024 — 22/00934

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024 ___________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/00934 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXMC

MINUTE N° Notification Copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Lumbroso (B0724)

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [M] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre Lumbroso, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0724

DEFENDERESSE

[4], sise [Adresse 1] représentée M. [D] [O], salarié muni d’un pouvoir spécial

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M. Didier Koolenn, assesseur du collège employeur M [F] [W], assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier,

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 27 septembre 2022, M. [M] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la [3], confirmant le refus de sa contestation du nombre de trimestres concernant sa retraite complémentaire.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 octobre 2024.

Par courriel du 31 octobre 2024, M. [M] [U] a informé le tribunal de son désistement d’instance et d’action

A l’audience du 31 octobre 2024, la caisse, qui a comparu seule, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le tribunal constate le désistement du demandeur à l’instance et à l’action, et l’absence d’observation du défendeur.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens restent à la charge de M. [M] [U] sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

- Constate le désistement d’instance et d’action de M. [M] [U]

- Déclare le désistement parfait ;

- Laisse les dépens à la charge de M. [M] [U] sauf meilleur accord des parties.

Le greffier La présidente