2e chambre Section 4, 13 décembre 2024 — 23/05350

- N° RG 23/05350 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18]

1ère Chambre Civile Section 7- Gracieux

N° RG 23/05350 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTI Minute n° 24/

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 23] du 13 DÉCEMBRE 2024

PARTIES EN CAUSE

ADOPTANTS

Monsieur [N] [T] [M] [R] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 20] demeurant : [Adresse 3] [Localité 10]

comparant et assisté de Maître Frédérique AZOULAY, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

Madame [X] [B] [F] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 20] demeurant : [Adresse 3] [Localité 10]

comparante et assistée de Maître Frédérique AZOULAY, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

ADOPTÉE

Madame [S] [K] [X] [P] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 20] demeurant : [Adresse 6] [Adresse 12] [Adresse 8] [Localité 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge M. Renaud NOIROT, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ;

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 08 novembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 14 novembre 2023, Madame [X] [F] épouse [R] et Monsieur [N] [R] ont demandé à la présente juridiction de prononcer l’adoption simple par eux de Madame [S], [K], [X] [P], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 20].

Le 14 mai 2024, le Ministère Public a rendu un avis défavorable à l’adoption, soutenant que l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe est prohibée sauf motifs graves, et que de tels motifs ne sont pas démontrés en l’espèce.

- N° RG 23/05350 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKTI

Les parties ont été convoquées pour être entendues à l’audience du 8 novembre 2024.

A cette audience, les requérants, assistés de leur conseil, ont maintenu leur demande en adoption simple de Madame [S], [K], [X] [P]. Ils expliquent avoir pris soin de l’adoptée depuis que sa mère la leur a confiée en 1999, et plus étroitement depuis la délégation d’autorité parentale prononcée à leur profit.

Ils déposent à l’audience leurs conclusions et pièces.

Madame [S] [P] a comparu. Elle a confirmé souhaiter voir aboutir cette adoption et vouloir porter le nom [W].

La décision a été mise en délibéré au 13 décembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Prononce l'adoption simple de :

[S] [K] [X] [P], née le [Date naissance 15] mil neuf cent quatre-vingt-quinze à douze heures et cinq minutes à [Localité 20], du sexe féminin, épouse de [Y] [I], animatrice, demeurant : [Adresse 7] [Adresse 9] ;

Par

[X], [B] [F], née le [Date naissance 22] mil neuf cent cinquante-sept à [Localité 20], du sexe féminin, épouse de [N] [T] [M] [R], retraitée, demeurant : [Adresse 4] ;

et

[N], [T], [M] [R], né le [Date naissance 25] mil neuf cent soixante-et-un à [Localité 20], du sexe masculin, époux de [X], [B] [F], retraité, demeurant : [Adresse 4] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 24 novembre 2023 ;

Vu le consentement de l’adoptée à son changement de nom ;

Dit que l’adoptée prendra le nom [W] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de :

- l’acte de naissance de l’adoptée : [S] [K] [X] [P], née le [Date naissance 15] mil neuf cent quatre vingt quinze à [Localité 20], - l’acte de mariage de l’adoptée : [S] [K] [X] [P], née le [Date naissance 15] mil neuf cent quatre vingt quinze à [Localité 20] mariée le [Date mariage 24] [Date mariage 21] deux mille vingt et un à [Localité 16] (MAROC) avec [Y] [I], né le [Date naissance 14] [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt quinze à [Localité 16] (MAROC), - l’acte de naissance du conjoint de l’adoptée : [Y] [I], né le [Date naissance 14] [Date naissance 17] mil neuf cent quatre vingt quinze à [Localité 16] (MAROC), - l’acte de naissance de l’enfant de l’adoptée : [A] [I], née le [Date naissance 13] deux mil vingt trois à vingt trois heures vingt neuf minutes à [Localité 19], du sexe féminin ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

- [N] [T] [M] [R] et [X] [B] [F] épouse [R] - [S] [K] [X] [P]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :