2ème Chambre, 7 janvier 2025 — 23/04911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 07 Janvier 2025

N° RG 23/04911 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPAA

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [U]

C/

S.A.R.L. LAURENT [Z], S.A.S. VICTORIA NOTAIRES

Copies délivrées le : A l’audience du 26 Novembre 2024,

Nous, Elsa CARRA, Juge de la mise en état assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Tania HELENO, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN61 et Maître Maxime DEBLIQUIS, avocat plaidant au barreau de Rouen

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LAURENT [Z] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341

S.A.S. VICTORIA NOTAIRES [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, Contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes judiciaires des 30 et 31 mai 2023, M. [O] [U] a fait assigner devant ce tribunal la SARL Laurent [Z] et la société par actions simplifiée Victoria Notaires afin d’obtenir réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du manquement par ces dernières à leurs obligations, celles-ci ne l’ayant pas informé que l’exploitant du bien immobilier qu’il venait d’acquérir au sein d’une résidence de services à la personne donnerait congé à 1’issue du bail.

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1er mai 2024, M. [O] [U] demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer de l’instance enregistrée sous le numéro RG 23/04911 dans l’attente que la vente de son bien situé [Adresse 3] au profit de la société Cevosane se réalise, - préciser qu’à défaut de réalisation de cette vente dans un délai de 12 mois, les parties devront de nouveau solliciter le sursis à statuer ou l’affaire devra reprendre son cours, - condamner conjointement la SARL Laurent [Z] et la société Victoria Notaires à lui régler la somme de 4 876 euros au titre de la provision ad litem, - condamner conjointement la SARL Laurent [Z] et la société Victoria Notaires à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner conjointement la SARL Laurent [Z] et la société Victoria Notaires aux dépens.

M. [U] fait valoir, au visa des articles 378 et 789 du code de procédure civile, que la société Cevosane a manifesté sa volonté d’acquérir l’ensemble immobilier dans lequel se situe son bien, ce qui est de nature à modifier le chiffrage de son préjudice et à justifier que soit ordonné un sursis à statuer. Par ailleurs, au soutien de sa demande de provision ad litem qu’il fonde sur l’article 789 du code de procédure civile, il indique qu’il a supporté et supportera à l’avenir des frais pour mener cette procédure.

Par ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la SARL Laurent [Z] demande au juge de la mise en état de : - juger ce que de droit sur la demande de sursis à statuer formulée par M. [U], - débouter M. [U] de sa demande de provision ad litem, - débouter M. [U] de sa demande d’indemnisation formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] à lui verser une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.

La SARL Laurent [Z] précise qu’elle n’entend pas s’opposer à la demande de sursis à statuer formée par M. [U]. Elle s’oppose toutefois à la demande de provision ad litem au vu des contestations sérieuses qu’elle soulève, à savoir l’absence de faute de sa part et l’absence de préjudice actuel réparable subi par le demandeur.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 octobre 2024, la société Victoria Notaires demande au juge de la mise en état de : - ordonner le sursis à statuer dans les termes de la demande formulée par M. [U], - débouter M. [U] de sa demande de provision ad litem, - débouter M. [U] de sa demande de condamnation formulée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La société Victoria Notaires s’associe à la demande de sursis à statuer formée par M. [U] dès lors qu’elle estime que la proposition de rachat évoquée présente une incidence déterminante sur l’appréciation des préjudices allégu