1ère Chambre, 8 janvier 2025 — 23/09742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 08 Janvier 2025

N° RG 23/09742 - N° Portalis DB3R-W-B7H-ZAZH

N° Minute :

AFFAIRE

ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTERENTREPRISES LE BIPLAN

C/

S.A.S. ESSET

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

ASSOCIATION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTERENTREPRISES LE BIPLAN [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4]

représentée par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286

DEFENDERESSE

S.A.S. ESSET [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Franck CROMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1506

L’affaire a été appelée le 06 Novembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

L'association des utilisateurs du R.I.E. Le Biplan (ci-après l'ARIE Le Biplan) a pour objet la mise à disposition d'un restaurant inter-entreprises « Le Biplan » situé [Adresse 1] à [Localité 4].

L'ARIE Le Biplan avait pour gestionnaire la société Yxime, aux droits de laquelle vient, depuis un acte de transmission intégrale de patrimoine du 25 novembre 2021, la société Esset.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2018, l'ARIE Le Biplan a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société Kraft Foods France International Property (ci-après la société Kraft Foods), venant aux droits de la société Mondelez France, en paiement d'un arriéré de cotisations pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a déclaré irrecevables pour cause de prescription les demandes formées par l'ARIE pour la période antérieure au 2 juillet 2013 à l'exception d'une somme de 204,38 euros reconnue par la société Kraft Foods, et pour la période postérieure, a condamné cette dernière au versement de la somme de 52 651,93 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2023, l'ARIE Le Biplan a mis en demeure la société Esset de lui verser la somme de 42 436,19 euros en précisant qu'il appartenait à la société Yxime de suivre plus rigoureusement l'état des dettes des adhérents et d'engager une action en justice avant l'acquisition du délai de prescription.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2023, l'ARIE Le Biplan a fait assigner la société Esset devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l'ARIE Le Biplan demande au tribunal de : -condamner la société Esset à lui verser la somme de 42 436,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2023, -ordonner la capitalisation des intérêts, -condamner la société Esset aux dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Jérôme Nalet (Selarl Lyveas Avocats) conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -condamner la société Esset à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 octobre 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Esset demande au tribunal de : -débouter l'ARIE Le Biplan de ses demandes, -condamner l'ARIE Le Biplan aux dépens, -condamner l'ARIE Le Biplan à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de condamnation de la société Esset à verser à l'ARIE Le Biplan la somme de 42 436,19 euros

L'ARIE Le Biplan indique qu'il résulte du jugement du 8 juillet 2021 que pour la période antérieure au 2 juillet 2013, la société Kraft Foods n'a été condamnée qu'à verser la somme de 204,38 euros qu'elle avait reconnue ; que la demande portant pour la période du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2013, formée à hauteur de 42 436,19 euros a été déclarée prescrite ; que la société Yxime, gestionnaire de l'association, aurait dû diligenter une action sans attendre l'acquisition du délai de prescription, soit avant le 1er janvier 2017 pour la facture impayée du 1er janvier 2012, ou l'aviser de cette absence ; que la société gestionnaire s'est montrée défaillante dans le suivi de l'état des dettes des adhérents, la mise en œuvre de la procédure, et la reddition des comptes lors du départ de la s