1ère chambre - Référés, 8 janvier 2025 — 24/00375

Minute N° : 2025/1 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2U3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 19], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11]

Représenté par Maître Mahamadou NIAKATÉ, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Emilie HILLIARD, avocat au barreau de l’EURE(avocat postulant)

DÉFENDEURS

S.A.S. [13] Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10] Prise en la personne de son gérant Maître [C] [R] domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis: [Adresse 8] - [Localité 3]

Monsieur [C] [R] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 18], Profession : notaire demeurant [Adresse 8] [Adresse 12] - [Localité 3]

S.C.P. [N] [R] ET [C] [R], Immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] Prise en la personne de son gérant Maître [C] [R] domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est sis : [Adresse 16] - [Localité 3]

Représentés par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL

GREFFIER: Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 27 novembre 2024

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 08 janvier 2025, - signée par Sabine ORSEL, présidente et Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d'un terrain, sur lequel se trouve leur maison, situé [Adresse 1], lieu-dit [Adresse 17], à [Localité 15].

Selon lettre d'intention d'achat de biens immobiliers, [T] [P] a promis de consentir à [X] [P], sa fille, et [D] [S], concubin de sa fille, désigné comme bénéficiaires, la dotation d'une partie de leur terrain, cadastrée section ZB n°[Cadastre 9] et d'une superficie d'environ 950 m².

Le 1er mars 2019, [D] [S] a déposé une demande de permis de construire auprès de la mairie, qui a été accordé par arrêté du maire de [Localité 15] du 4 juin 2019.

Les concubins ont fait construire une maison qui a été financée par un prêt et des fonds propres de chacun d’entre eux.

Selon acte notarié du 24 juillet 2021 établi par maître [N] [R], notaire au sein de la SAS [13], [O] [V] épouse [P] et [T] [P] ont donné à [X] [P] la parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 7], résultant de la division de la parcelle cadastrée section ZB n°[Cadastre 9], située [Adresse 4], lieu-dit [Adresse 17], à [Localité 15].

Invoquant que l'acte authentique de donation du 24 juillet 2021 a été dressé en fraude à ses droits, et notamment d'un précédent acte de donation du 21 décembre 2019 qui le désignerait également comme bénéficiaire de la donation, [D] [S] a, par actes du 5 septembre 2024, fait assigner [C] [R], la SCP [N] [R] ET [C] [R] et la SAS [13] devant le président de ce tribunal, statuant en référé. Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 25 novembre 2024, il lui demande de : A titre principal, -désigner tel commissaire de justice, en qualité de mandataire de justice assisté de tout commissaire de justice territorialement compétent pour les besoins de la signification et de la réquisition de la force publique, avec pour mission de : -se rendre : -au siège social de la SAS [13] situé au [Adresse 8] à [Localité 3], office notarial de maître [C] [R] ; -au siège social de la SCP [N] [R] ET [C] [R] situé [Adresse 16] à [Localité 3], office notarial de maître [C] [R] ; -de façon plus générale, en tout autre domicile ou siège permettant un accès direct et immédiat aux serveurs informatiques et/ou aux postes informatiques ou dossiers et archives de la SAS [13] SAS, de la SCP [N] [R] ET [C] [R] et de maître [C] [R] ; -se faire remettre ou rechercher et prendre copie de la donation à [D] [S] et [X] [P], consentie par [T] [P] et [O] [P] suivant acte reçu par l’office notariale « SCP [N] et [C] [R], Notaires Associés » le 21 décembre 2019, figurant sur tout support physique, imprimé ou non, et notamment tout disque dur, messagerie électronique ou tout autre support externe ou interne de données informatiques ; -vérifier, et le cas échéant, exclure des éléments appréhendés ceux qui seraient couverts par le secret professionnel du notaire ou revêtiraient un caractère « personnel » ; -autoriser le commissaire de justice à se faire communiquer les codes d’accès notamment informatiques ou téléphoniques, nécessaires à l’exécution de sa mission ; -autoriser le commissaire de justice à accomplir toutes diligences propres à lui permettre de vérifier qu’aucun des documents et/ou courriels et/ou messages susceptibles d’être appréhendés en exécution de l’ordonnance n’a été supprimé et procéder le cas échéant à toute opération propre à restaurer l