1ère chambre - Référés, 8 janvier 2025 — 24/00463

N° RG 24/00463 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H4NR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

DEMANDEUR

Madame [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15] (99), demeurant [Adresse 8] [Adresse 1]

Représentée par Me Karine ALEXANDRE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEUR

Compagnie d’assurance MUTUELLES DU MANS ASSURANCE -MMA IARD Immatriculée au RCS de le mans sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis : [Adresse 6] - [Localité 9] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N’ayant pas constitué avocat

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER: Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 27 novembre 2024

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 08 janvier 2025, - signée par Sabine ORSEL, présidente et par Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 17 septembre 2023, [W] [S] épouse [L], circulant en vélo-électrique, a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 16], impliquant un véhicule de la marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 12], conduit par [V] [Z] et assuré par la SA MMA IARD.

[V] [Z] est décédé le [Date décès 7] 2023.

Par acte du 31 octobre 2024, [W] [S] épouse [L] a fait assigner la SA MMA IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir : -ordonner une expertise médicale au visa de l’article 145 du code de procédure civile ; -fixer le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de ce médecin expert et de son sapiteur ; -condamner la SA MMA IARD à lui payer la somme de 10 000 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice et la somme de 3 800 euros de provision à valoir sur le remboursement de son vélo électrique ; -condamner la SA MMA IARD à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner la SA MMA IARD aux dépens, y compris les frais d'expertise.

A l'audience du 27 novembre 2024, la SA MMA IARD n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [W] [S] épouse [L], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir constater, décrire, évaluer et quantifier le montant de son préjudice de façon contradictoire.

Elle préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée. Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe souverainement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au demandeur.

Le certificat médical descriptif du 17 septembre 2023 fait état que [W] [S] épouse [L] a souffert de contusions et de dermabrasions et qu'il lui a été prescrit 4 jours d'incapacité temporaire de travail et 10 jours de soin, ainsi qu'un avis urologique pour une lésion hypodense du rein droit. Elle ne produit aucun autre élément relatif à son état de santé ou à son préjudice.

En l'état, la demande de provision à hauteur de 10 000 euros apparaît sérieusement contestable, et sera réduite à hauteur de 3 000 euros.

Concernant la demande de provision à valoir sur le remboursement du vélo électrique, il ressort des constatations de la gendarmerie qu'il a été endommagé lors de l'accident. Au regard de la facture produite, il sera fait droit à la demande. Sur les frais du procès La SA MMA IARD, qui succombe, sera tenue aux dépens.

Elle sera en outre tenue de payer à [W] [S] épouse [L] la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS

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