JCP REFERES, 3 janvier 2025 — 24/01712

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/01712 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S33Y

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 03 Janvier 2025

Etablissement public [Localité 8] METROPOLE HABITAT

C/

[N] [C] [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025

à [Localité 8] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 8] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [D] [S] muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Mme [N] [C] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 04 novembre 2008 , l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [N] [C] [P] un appartement à usage d'habitation n°166, situé [Adresse 1] pour un loyer mensuel de 326,42 euros et une provision sur charges mensuelle de 153,80 euros.

Le 26 janvier 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [N] [C] [P] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 29 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Madame [N] [C] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, outre la séquestration des meubles du logement à ses frais et périls en cas d’abandon des lieux, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 7.059,01 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers majoré du SLS à compter du 1er janvier 2018, ainsi qu’aux échéances ultérieures impayés s’il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, de la résiliation jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 avril 2024.

A la première audience du 11 juin 2024, Madame [N] [C] [P] a sollicité un renvoi, qui lui a été accordé.

A l’audience du 02 juillet 2024, l’EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT a maintenu ses demandes et a actualisé sa demande en paiement à la somme de 12.352,10 euros, mensualité de juin incluse. Il a indiqué que la locataire avait refusé l’accompagnement social proposé et qu’elle était injoignable par téléphone.

Madame [N] [C] [P] a comparu et a indiqué avoir demandé une mutation, à la suite d’une baisse de revenus liée à la fermeture de sa boutique. Elle a expliqué avoir eu des difficultés à payer son loyer et à faire les démarches administratives, du fait d’une dépression. Elle a sollicité un nouveau renvoi, pour produire son avis d’imposition, recalculer le montant exact de sa dette et solliciter éventuellement l’assistance d’un avocat à l’aide juridictionnelle.

Un dernier renvoi à l’audience du 12 novembre 2024 a été accordé.

A l’audience du 12 novembre 2024, l'EPIC [Localité 8] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [D] [S], munie d'un pouvoir spécial de représentation, maintient les demandes de l’assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 19.413,98 euros, dont 12.193,40 euros au titre du supplément de loyer de solidarité, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’octobre 2024 comprise.

Madame [N] [C] [P], régulièrement convoquée par la remise d’un avis lors de l’audience du 02 juillet 2024, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant la première audience du 11 juin 2024, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, l'EPIC