JCP REFERES, 3 janvier 2025 — 24/02652

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02652 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TECY

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 03 Janvier 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[D] [L]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025

à la SELARL REDON-REY LAKEHAL

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [L], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 11 février 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [D] [L] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 8] pour un loyer mensuel de 402,68 euros et une provision sur charges mensuelle de 82,72 euros.

Par contrat du 11 février 2021, la SA CDC HABITAT SOCIAL a également donné à bail à [D] [L] un parking couvert N°12 situé [Adresse 4] pour un loyer de 35,00 euros et une provision sur charges mensuelle de 2,39 euros.

La SA CDC HABITAT SOCIAL a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 16 août 2023.

Le 22 septembre 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [D] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires.

Par acte de commissaire de justice en date du 04 juillet 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [D] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition des clauses résolutoires des deux baux, son expulsion sans délai, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1.207,30 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers, quittancement du mois de mai 2024 inclus, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts calculés conformément aux dispositions contractuelles et pour le surplus au taux légal à compter du commandement de payer en date du 22 septembre 2023, - d'une indemnité d’occupation conventionnelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge en cours, avec indexation, jusqu'à son départ effectif des lieux, - d'une somme de 700,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris les frais du commandement de payer.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 05 juillet 2024.

A l’audience du 12 novembre 2024, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 857,30 euros, pour inclure les paiements et les mensualités jusqu'à celle d'octobre 2024 comprise. La SA CDC HABITAT SOCIAL précise que Madame [D] [L] a repris le règlement des loyers depuis 3 mois et a effectué un paiement de 100 euros le 09 novembre 2024. Elle s'en remet à justice concernant les délais de paiement.

Madame [D] [L] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Madame [D] [L] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 80 à 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle indique être en CDI depuis le mois de mai 2024 pour un salaire mensuel de 1.400 euros et avoir repris le versement du loyer depuis le mois de juin 2024. Elle perçoit une allocation de soutien familial, une prime d'activité et une aide personnalisée au logement. Outre les charges courantes, elle a un prêt CAF de 300 euros et une fille de 5 ans à sa charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 05 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 16 août 2023, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de