JCP REFERES, 3 janvier 2025 — 24/02494

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/02494 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDPU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 03 Janvier 2025

Etablissement public [Localité 9] METROPOLE HABITAT

C/

[K] [B] [X] [I] [U] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025

à [Localité 9] METROPOLE HABITAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 03 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 12 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 9] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Mme [P] [S] muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDEURS

Mme [K] [B] [X], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

M. [I] [U] [E], demeurant [Adresse 6]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 27 avril 2021, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] un appartement à usage d'habitation n°54, situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 434,84 euros et une provision sur charges mensuelle de 125,13 euros.

Par contrat du 04 mai 2021, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] un garage n°0292-53-109, situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 57,55 euros et une provision sur charges mensuelle de 4,04 euros.

Par contrat du 23 février 2023, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] un garage n°0292-53- 134, situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 59,87 euros et une provision sur charges mensuelle de 4,04 euros.

Le 27 mars 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. L'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 28 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [U] [E] et Madame [K] [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 3.474,19 euros, outre les échéances impayées postérieures s’il y a lieu, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 juillet 2024.

A l’audience du 12 novembre 2024, l'EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [P] [S], munie d'un pouvoir de représentation, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.873,13 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’octobre 2024 comprise.

Monsieur [Z] [U] [E], comparant, invoque un paiement de 2.000 euros réalisé avant l’audience et non-décompté. Il sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 100 à 200 euros par mois. Il explique qu’il vient de retrouver du travail en intérim et perçoit 2.300 à 2.400 euros par mois, avec une perspective d’être embauché en CDI en 2025, et que sa compagne touche 800 à 900 euros de salaire. Il précise qu’ils ont leur fille de 9 ans à charge et un crédit à hauteur de 320 euros par mois.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 05 juillet 2024 et présente à l’appel des causes.

L'affaire a été mise en délibéré au 03 janvier 2025.

L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a été autorisé à fournir une note en délibéré pour confirmer ou infirmer la bonne réception du paiement de 2.000 euros du 12 novembre 2024 et a transmis un nouveau décompte du 13 novembre 2024 le 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne