Chambre sociale 4-4, 8 janvier 2025 — 22/03600
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JANVIER 2025
N° RG 22/03600
N° Portalis DBV3-V-B7G-VR3U
AFFAIRE :
[U] [F]
C/
Société BULL
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
Section : E
N° RG : F19/00148
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sylvie KONG THONG
Me Blandine DAVID
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [U] [F]
né le 21 mars 1962 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
Plaidant : Me Thibaud SAINT SERNIN de la SCP SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P525
APPELANT
****************
Société BULL
N° SIRET: 642 058 739
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Plaidant : Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
Société ATOS INTERNATIONAL
N° SIRET : 412 190 977
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
Plaidant : Me Damien DECOLASSE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 novembre 2024, Monsieur Laurent BABY, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [F] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 14 octobre 1985 par la société Bull.
Cette société est spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Au cours de l'année 2014, la société Bull a intégré le groupe Atos.
A compter du 1er janvier 2015, M. [F] a été promu au poste de Vice-Président « Escala et maintenance ».
De janvier à novembre 2016, M. [F] a bénéficié d'un congé sabbatique.
A compter de mars 2017, M. [F] a été promu au poste de Vice-président alliances.
M. [F] a été placé en arrêt maladie du 25 janvier 2019 au 10 février 2019.
Par requête du 1er mars 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de constater l'existence d'un harcèlement moral et en paiement de demandes afférentes.
Puis, par requête du 4 mars 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de contester son licenciement, de constater l'existence d'un harcèlement moral, de constater la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.
M. [F] a été de nouveau placé en arrêt maladie du 18 avril 2019 au 20 mai 2019.
A compter du 1er juillet 2019, M. [F] a été promu au poste de responsable des partenariats internationaux
M. [F] a été placé en arrêt maladie du 2 au 31 octobre 2019.
Par requête du 13 décembre 2019, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
Par avis du 5 mars 2020, le médecin du travail a déclaré M. [F] inapte définitivement à tout poste.
Par lettre du 12 mai 2020, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 27 mai 2020.
M. [F] a été licencié par lettre du 2 juin 2020 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 9 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement) a:
. mis hors de cause les sociétés Atos SE et Atos international
. débouté M. [F] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse
. condamné la société Bull SAS à payer à M. [F] les sommes suivantes :
. 21 703, 20 au titre du bonus du 1er septembre 2018
. 2 170, 32 euros au titre des congés payés afférents
. 14 279, 23 euros au titre du bonus du 2nd semestre 2019
. 1 427, 92 euros au titre des congés payés afférents
. 27 226, 23 euros au titre du bonus du 1er semestre 2020
. 2 722, 63 euros au titre des congés payés afférents
. 36 381 euros au titre du reliquat d'indemnité co