Chambre sociale 4-4, 8 janvier 2025 — 22/03515
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 8 janvier 2025
N° RG 22/03515
N° Portalis DBV3-V-B7G-VRDB
AFFAIRE :
[Y] [B]
C/
Fondation ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE (EPF)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F19/00986
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Dahbia MESBAHI
Me Eric SEGOND
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JANVIUER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [Y] [B]
née le 8 décembre 1961 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Dahbia MESBAHI de la SELARL MAUGER MESBAHI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0706
APPELANTE
****************
Fondation ECOLE POLYTECHNIQUE FEMININE (EPF)
N° SIRET : 391 101 581
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [B] a été engagée en qualité de directrice administrative et financière, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 mai 2014 par la fondation EPF.
Cette société est spécialisée dans la formation d'ingénieurs généralistes. Elle applique la convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et cadres.
Par lettre du 5 janvier 2018, Mme [B] a reçu un avertissement.
Elle a été en arrêt de travail du 19 mars 2018 au 20 juin 2018.
Convoquée par lettre du 26 juin 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 10 juillet 2018, Mme [B] a été licenciée par une lettre du 25 juillet 2018 de huit pages, pour insuffisance professionnelle, dans les termes suivants :
« (') L'analyse des faits à laquelle nous avons procédé nous conduit à considérer que, dans l'exercice de vos fonctions, vous avez fait preuve de multiples carences et/ou négligences, et ce bien souvent dans les domaines les plus essentiels de vos attributions, de sorte que nous sommes aujourd'hui contraints d'en tirer la conclusion que vous ne répondez pas aux exigences de votre poste, et de ce que nous sommes en droit d'attendre d'un professionnel de votre niveau.
Nous rappelons à cet égard, qu'après avoir signé votre contrat de travail le 17 avril 2014, vous avez pris vos fonctions le 6 mai 2014 en qualité de Directrice Administrative et Financière de la Fondation EPF.
Aux termes du contrat de travail vous liant à celle-ci, vous étiez plus particulièrement en charge des
missions suivantes :
« 1. Diriger, animer et conseiller les services de support administratifs et financiers directement rattachés :
- Services financiers et du contrôle de gestion : comptabilité, contrôle de gestion de la trésorerie, budget annuel, reporting (arrêté des comptes mensuels par nature et gestion prévisionnel')
- Services des ressources humaines : Paie, gestion des entrées et des sorties des personnels, animation du dialogue et de l'agenda social, élaboration des contrats de travail, gestion des litiges'
- Services généraux : Gestion du personnel immobilier de l'école et de l'ensemble des systèmes en permettant l'utilisation optimale par les élèves et les personnels dans les conditions de sécurité réglementaires (ERP)', dans un esprit de service aux utilisateurs, de qualité des prestations servies (fiabilité des informations produites/respect des réglementations tenu des délais et d'optimisation générale des ressources financières de la Fondation.
5. Développer les instruments de pilotage des activités et des sites de l'école et personnifié auprès des Directeurs membres du Codir et du Codex, l'axe stratégique Contrôle interne/ Contrôle de gestion, en les sensibilisant et en les accompagnant dans cette démarche ;
6. Appuyer le Directeur de l'EPF dans la conduite stratégique de l'établissement, en fournissant, notamment, toutes informations ressortant de votre périmètre fonctionnel et en lui apportant toutes contributions et suggestions permettant la mise en 'uvre de solutions aux problèmes rencontrés si ils sont pressentis ;
7. Structure