Chambre sociale 4-4, 8 janvier 2025 — 22/03477

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 JANVIER 2025

N° RG 22/03477

N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ2P

AFFAIRE :

Société LOGISUR

C/

[K] [L]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL

Section : E

N° RG : F 22/00075

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Alexandre MAILLOT

Me Claire PATRUX

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Société LOGISUR

N° SIRET : 534 065 982

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Alexandre MAILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R071

APPELANTE

****************

Monsieur [K] [L]

né le 16 avril 1990 à [Localité 7] (Algerie)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [L] a été engagé par la société Logisur, en qualité de chef d'équipe, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er août 2017, avec la qualification d'employé.

Cette société est spécialisée dans la logistique de chantier. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la propreté.

Par avenant du 1er février 2019, prenant effet au 1er janvier 2019, M. [L] a été promu au poste de chef de chantier, avec la qualification de cadre.

Le salarié a été en arrêt de travail du 16 au 19 novembre 2020 et du 20 janvier 2021 au 5 février 2021 puis en congés payés du 10 au 12 février 2021.

Par lettre du 12 février 2021, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 25 février 2021, et mis à pied à titre conservatoire.

M. [L] a été licencié par lettre du 5 mars 2021 pour faute grave dans les termes suivants: '(...) Suite à notre entretien qui s'est tenu le 25 février 2021, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

- A votre première prise de poste sur votre chantier, vous êtes arrivé à 08h01 et en êtes parti à 08h46, sans prévenir votre responsable hiérarchique, alors que la prise de poste est prévue à 08h00

- Ce même jour, vous quittez à nouveau le chantier à 13h28 ; vous n'êtes pas revenu

- Le 09 février 2021, [M] [J], Chargé d'affaires, vient vous rencontrer sur le chantier pour vérifier que tout va bien et que tout est en place conformément au contrat signé avec le client : ce jour-là, vous quittez le chantier à 15h01

- Il vous a été signalé au cours d'un précédent entretien que vous ne deviez pas utiliser votre véhicule de service pour des déplacements privés, vous aviez en effet été vu sur une autoroute en destination de [Localité 5] : vous reconnaissez au cours de notre entretien du 25 février 2021 avoir continué à utiliser le véhicule de service notamment pour aller à la pêche à [Localité 6]

- Au cours d'une conversation téléphonique, vous avez tenu des propos irrespectueux envers votre Direction.

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture et vous cessez donc de faire partie des effectifs de notre société à compter du 05 mars 2021.

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 12 février 2021. Dès lors, la période non travaillée du 12 février 2021 au 05 mars 2021 ne sera pas rémunérée. (...)'.

Par requête du 27 avril 2021, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil aux fins de fixer la moyenne de ses rémunérations, de contester son licenciement, d'annuler la mise à pied à titre conservatoire et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section encadrement) a :

- dit que le licenciement deM. [L] est sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

- condamné la SAS Logisur, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [L] :

- 12 099,32 euros au