Chambre commerciale 3-1, 8 janvier 2025 — 22/06205
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 39H
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 8 JANVIER 2025
N° RG 22/06205 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOUQ
+ 22/06597
AFFAIRE :
S.E.L.A.R.L. [X] [G]
C/
S.A. CSA
Décision déférée à la cour : Jugements rendus les 9 décembre 2020 et 5 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 1
N° RG : 2018F01097
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Tatiana RICHAUD
Me Sophie PORCHEROT
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.E.L.A.R.L. [X] [G], prise en la personne de Me [X] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMKG, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 16 mai 2019
RCS Nanterre n° 505 012 385
[Adresse 1]
[Localité 3]
Autre qualité : Intimé dans 22/06597
Représentée par Me Tatiana RICHAUD du cabinet AEGO AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 307 et Me Alexis GRAIL & Me Sabine GUEROULT du cabinet AEGO AVOCATS, Plaidants, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1491
APPELANTE
****************
S.A. CSA
RCS Nanterre n° 308 293 430
[Adresse 2]
[Localité 4]
Autre qualité : Appelant dans 22/06597
Représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177 et Me Jean-Fabrice BRUN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 1701
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSÉ DES FAITS
La société Audirep Marketing, devenue « AMKG », est une société qui réalisait des études complètes (recueil d'informations et analyse) et des sondages pour une clientèle de grands comptes.
La société CSA réalise des études, des analyses et fournit des conseils pour la réalisation de sondages, d'enquêtes et d'études pour des grands comptes.
Le 2 juin 2017, Mme [N] [R], et M. [P] [Z], salariés de la société AMKG, l'une en tant que Directrice Etudes, l'autre en qualité de Directeur du département « Grande Conso » composé de quatre salariés au sein de la société AMKG ont donné leur démission avec effet, respectivement au 10 août 2017 pour M. [Z] et au 25 août 2017 pour Mme [R].
La société CSA a embauché ces deux personnes, peu de temps après leur démission.
Dans la semaine qui a suivi leur départ, la société AMKG a été avisée par les sociétés Orangina et Nestlé qu'elles ne lui confiaient plus les études prévues pour l'automne à venir et, plus généralement, qu'elles ne feraient plus appel à elle, car elles avaient été informées que, faute de disposer de l'expertise et de la compétence nécessaires, la société AMKG se trouvait dans l'incapacité de traiter leurs études.
Le 25 septembre 2017, la société AMKG a envoyé un courrier à la société CSA dénonçant des actes de concurrence déloyale et la mettant en demeure de cesser instantanément tout débauchage et/ ou détournement de clientèle supplémentaire.
Par acte d'huissier du 19 juin 2018, la société AMKG a sollicité du tribunal de commerce de Nanterre la condamnation de la société CSA à réparer le préjudice allégué.
Par jugement du 16 mai 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AMKG et désigné Me [X] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société, lequel a repris l'instance et est intervenu volontairement, ès qualités, à la procédure.
Par jugement avant-dire droit du 9 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre a partiellement fait droit à une demande de communication de pièces présentée par la société AMKG, avec astreinte.
Le 23 février 2021, la société CSA a procédé à une communication partielle des documents requis.
Par jugement du 5 octobre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a :
- condamné la société CSA à payer à Me [G], ès qualités la somme de 115.700 euros au titre de l'astreinte ;
- débouté à Me [G], ès qualités, de ses demandes de dommages et intérêts ;
- condamné la société CSA à payer à Me [G], ès qualités la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de pro