Chambre commerciale 3-1, 8 janvier 2025 — 22/04600
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 JANVIER 2025
N° RG 22/04600 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJ6Q
AFFAIRE :
S.A.S. AYMING
C/
S.A.S. MACO PRODUCTIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° Chambre : 3
N° RG : 2016F01820
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Anne-laure WIART
Me Philippe CHATEAUNEUF
TC NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. AYMING anciennement dénommée ALMA CONSULTING GROUP
RCS Nanterre n° 414 119 735
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Valérie MORALES du cabinet Melior Avocats, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
S.A.S. MACO PRODUCTIONS
RCS Lille Métropole n° 313 777 997
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Audrey BUECHE & Me Philippe LARIVIERE de la SCP Bignon Lebray, Plaidants, avocats au barreau de Lille
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Maco Productions a pour objet social le travail de textiles synthétiques et de matières plastiques, la fabrication ainsi que la vente de produits et spécialités chimiques biologiques pharmaceutiques.
La société Ayming, anciennement dénommée Alma consulting group, exerce une activité de conseil en management dans les domaines suivants : finances, audit, conseil et gestion des risques financiers et d'assurance ; elle effectue des audits et du conseil opérationnel en vue de dégager des économies, obtenir des subventions et optimiser la gestion de l'entreprise.
Aux termes d'une convention « Audit et management des coûts sociaux » conclue le 17 mai 2010, la société Maco Productions a confié à la société Ayming, une mission consistant à identifier des pistes d'économies et d'optimisations possibles de ses coûts sociaux et fiscaux. En contrepartie, la société Maco Productions s'est engagée à verser à la société Ayming une rémunération égale à 37% des économies et récupérations obtenues.
Le 30 août 2010, la société Ayming a remis un rapport chiffrant les économies réalisables année par année. Ses préconisations ont principalement porté sur la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « réduction Fillon », et sur les exonérations salariales et patronales relatives aux heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi TEPA.
La société Ayming a émis quatre factures pour un montant total de 435.131,10 euros HT (520.416,80 euros TTC), lesquelles ont été réglées par la société Maco Productions.
A la suite d'un contrôle global sur le paiement des cotisations sociales de l'entreprise sur les années 2008 à 2010, l'Urssaf a adressé à la société Maco Productions, le 29 septembre 2011, une lettre d'observations valant redressement, pour un montant de 2.262.776 euros.
Le 9 décembre 2011, l'Urssaf a mis en demeure la société Maco Productions de lui rembourser la somme de 2.672.323 euros, dont 2.356.516 euros au titre des cotisations sociales et 315.807 euros de majorations de retard.
La société Ayming a émis deux avoirs en date des 31 janvier et 25 septembre 2012 au titre de l'ensemble des factures qu'elle avait émises et a remboursé à la société Maco Productions la somme de 520.416,80 euros.
Le 25 novembre 2014, le recours de la société Maco Productions auprès de la Commission de recours amiable a été rejeté et le redressement contesté maintenu.
Par jugement du 28 avril 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a annulé la mise en demeure consécutive au redressement de l'Urssaf.
Par acte du 28 septembre 2016, la société Maco Productions a fait assigner la société Ayming devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel a, par jugement du 4 octobre 2018, fait droit à sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à l'Urssaf.
Par arrêt du 28 décembre 2018, la cour d'appel de Douai a validé l'ensemble des chefs de re