Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00503

AFFAIRE : N° RG 23/00503 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4QN

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 22 Mars 2023, rg n° 22/00484

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A.S. [8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024. A cette date, le prononcé a été prorogé au 28 novembre 2024 puis au 19 décembre 2024.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Aurélie POLICE

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 19 DECEMBRE 2024

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LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [8] a fait l'objet de la part de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion d'un contrôle d'assiette effectué sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 donnant lieu à une lettre d'observations en date du 13 décembre 2021 portant sur quatre chefs de redressement pour un montant total de 37.761 euros.

La société a formulé le 14 février des observations qui ont conduit l'inspecteur du recouvrement à ramener le montant du chef de redressement n° 4 'avantage en nature véhicule' à la somme de 26.129 euros et, en conséquence, le montant total du redressement à la somme de 32.938 euros.

La société a ensuité réceptionné le 20 avril 2022 une mise en demeure du 12 avril 2022 portant sur le montant de 36.938 euros incluant 3.460 euros de majorations de retard.

La commission de recours amiable a été saisie le 15 juin 2022 puis, sur décision implicite de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion.

Par décision du 29 septembre 2022, la commission de recours amiable a finalement maintenu le redressement pour les chefs de redressement n° 1 à 3 (LODEOM, indemnités kilométriques, prévoyance complémentaire), confirmer la qualification de l'avantage en nature véhicule, dit que pour le montant de ce chef de redressement la CSG et la CRDS ne sont pas dues, rejeté les autres demandes de la société et validé la mise en demeure du 12 avril 2022.

Par jugement du 22 mars 2023, le tribunal a :

- débouté la SAS [8] de sa demande d'annulation du redressement et de la mise en demeure du 12 avril 2022,

- validé les chefs de redressement n° 1 (LODEOM barème dit de compétitivité), n° 2 (frais professionnels - utilisation du véhicule professionnel - indemnités kilométriques) et n° 3 (prévoyance complémentaire) notifiés à la SAS [8],

- annulé le chef de redressement n° 4 relatif à l'avantage en nature véhicule pour un montant de 26.129 euros outre les majorations de retard correspondantes,

- condamné la CGSSR à rembourser à la SAS [8] la somme de 26.129 euros outre les majorations de retard correspondantes au titre du redressement n° 4 annulé,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes en ce compris la demande formulée par la SAS [8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Pour annuler le chef de redressement tiré de l'avantage en nature véhicule concernant les véhicules mis à disposition des président et directeurs généraux de la société [8], le tribunal relève que les trois personnes physiques visés par l'inspecteur du recouvrement ne sont pas dirigeants de droit de la SAS mais gérants des trois SARL qui en assurent la présidence et la direction générale sans que ces fonctions fassent nécessairement d'eux des dirigeants de fait de la SAS et sans que la caisse ne démontre qu'ils exercent effectivement une activité de gestion et d'administration de la SAS.

La CGSSR a régulièrement formé appel par déclaration du 17 avril 2023.

Vu les conclusions réceptionnées au greffe le 06 juin 2023, soutenues oralement à l'audience du 10 juin 2024, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour d'infirmer la décision querellée et, statuant à nouveau, de juger que l'avantage en nature est caractérisé, de confirmer les décisions implicites et explicites de la commission de recours amiable et de condamner la SAS [8] à payer à la