5ème Chambre, 8 janvier 2025 — 24/03110

5ème Chambre

ARRÊT N°-5

N° RG 24/03110 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U2CZ

(Réf 1ère instance : 24/00273)

S.A.R.L. KAGE.SERVICES.ET.ENTRETIEN,

C/

S.A.S. NOVAPOLE IMMOBILIER

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 08 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Novembre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. KAGE.SERVICES.ET.ENTRETIEN,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-baptiste TIACOH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. NOVAPOLE IMMOBILIER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe VAILHEN de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Selon acte sous seing privé du 14 juin 2022, la société Novapole Immobiliers a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la société Kage Services et Entretien un local n°111 à usage exclusif de bureaux et d'activités d'une surface de 58,30 m² au 1er étage d'un immeuble dénommé Galilée situé [Adresse 1] à [Localité 4] et une place de stationnement pour une durée de 36 mois maximum à compter du 17 juin 2022, moyennant un loyer annuel de 5 830 euros hors taxes hors charges,

payable trimestriellement ou mensuellement d'avance.

Selon acte sous seing privé du 18 avril 2023, la société Novapole Immobiliers a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la société Kage Services et Entretien un local n°15 à usage exclusif de bureaux et d'activités d'une surface de 126,83 m² au 1er étage de l'immeuble dénommé Galilée situé [Adresse 1] à [Localité 4] et une place de stationnement pour une durée de 36 mois maximum à compter du 1er juillet 2023, moyennant un loyer annuel de 9 131,76 euros hors taxes hors charges, payable trimestriellement ou mensuellement d'avance.

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 23 janvier 2024, la société Novapole Immobilier a fait assigner en référé la société Kage Services et Entretien.

Par ordonnance de référé en date du 18 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a :

- condamné la société Kage Services et Entretien à payer à la société Novapole Immobilier :

* une provision de 12 079,71 euros TTC au titre des loyers et charges dûs jusqu'au 23/02/24 avec intérêts au taux légal a compter du 8 mars 2024,

* une somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- autorisé la société Kage Services et Entretien à s'acquitter de l'ensemble des sommes dues au titre de la présente décision sous la forme de 17 versements mensuels de 700 euros le premier devant intervenir dans le mois de la présente décision et un dix-huitième versement du solde de la dette dans le mois suivant le dix-septième versement,

- ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et des voies d'exécution,

- dit qu'en cas de non paiement d'un seul des versements prévus ou du loyer courant à leur échéance, la clause résolutoire reprendra son effet et qu'en ce cas :

* l'expulsion de la société Kage Services et Entretien et celle de tous occupants de son chef pourra intervenir sans nouvelle formalité au besoin avec l'aide de la force publique et le cas échéant d'un serrurier,

* le solde restant dû redeviendra immédiatement exigible et les voies d'exécution pourront être reprises,

* une indemnité d'occupation égale au montant des loyers de 23 euros par jour pour le local n° 111 et de 33,50 euros par jour pour le local n°15 sera dûe jusqu'à la libération complète des lieux,

- rejeté toutes autres prétentions plus amples ou contraires,

- condamné la société Kage Services et Entretien aux dépens, y compris le coût du commandement du 23 janvier 2024 et de l'assignation.

Le 27 mai 2024, la société Kage Services et Entretien a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 octobre 2024, elle demande à la cour de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 18 avril 2024 par la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Nantes,

Y faisant droit,

A titre principal,

- annuler l'ordonnance sus énoncée et datée (sic),

Et statuant à nouveau,

- débouter la société Novapole Immobilier de l'ensemble de se