2ème Chambre, 7 janvier 2025 — 22/05372

2ème Chambre

ARRÊT N° 1

N° RG 22/05372 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCU3

(Réf 1ère instance : 21/01289)

(2)

Mme [N] [O]

C/

S.A.S. AUTO 44

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Pierre-Henri MARTERET

- Me François-Xavier MAYOL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Janvier 2025, après prorogation, par mise à disposition au greffe

****

APPELANTE :

Madame [N] [O]

née le 15 Mars 1991 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Henri MARTERET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

S.A.S. AUTO 44

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

2

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat en date du 8 décembre 2018, Mme [N] [O] a loué à la société Auto 44, sous contrat Europcar, un véhicule de marque Jeep, modèle Renegade, immatriculé [Immatriculation 5].

Le 16 décembre 2018, le véhicule appartenant à la société Auto 44 s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation.

Aux termes de son rapport d'expertise en date du 1 er juillet 2019, la société Atlantique Expertise auto a évalué le montant des réparations nécessaires sur le véhicule à la somme totale de 12 823,93 euros.

Se prévalant de ce que le contrat n'autorisait pas la conduite par un tiers et faute de règlement, suivant acte du 31 mai 2021, la société Auto 44 a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Saint Nazaire en réparation de ses préjudices.

Par jugement réputé contradictoire du 2 juin 2022 le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, a condamné Mme [O] à payer à la société Auto 44 :

- la somme de 12 823,93 euros assortie des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2019 ;

- la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Mme [O] est appelante du jugement et par dernières conclusions notifiées le 25 juin 2024, elle demande de :

A titre principal :

Vu les articles 1119 alinéa 1 du code civil et 111-2 du code de la consommation,

Dire et juger inopposables à Mme [O] les dispositions de conditions générales invoquées par la société Auto 44 dont Mme [O] n'a pas, préalablement à la signature du contrat, été informée et dont il ne lui a été remis aucun exemplaire, et qu'elle n'a pas acceptées, dispositions qui auraient exclu la prise en charge des dommages causés au véhicule objet du contrat de location du 8 décembre 2018 en cas de conduite du véhicule par une autre personne que Mme [O]

Dire et juger non établi l'absence d'indemnisation des dommages causés par le tiers responsable de l'accident ou son assureur et subsidiairement Dire et juger que faute de transmission en temps utile des informations détenues sur l'existence de ce tiers responsable et de son assureur, la société Auto 44 elle a fait perdre à Mme [O] la chance d'obtenir le paiement/remboursement de l'intégralité de l'indemnisation qui lui est réclamée.

Dire et juger en toute hypothèse non établis par l'expertise non contradictoire invoquée par la société Auto 44, les dommages dont elle sollicite réparation.

En conséquence, réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire le 22 juin 2022 en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à la société Auto 44 la somme de 12 823,93 euros assortie des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2019 ainsi qu'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Et Débouter la société Auto 44 de toutes ses demandes à l'encontre de Mme [O].

A titre subsidiaire, Dire et juger que doit être déduit des sommes qui seraient dues à la société Auto 44 celle de 1 400 euros réglée et en conséquence réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire le 22 juin 2022 en ce qu'il a condamné Mme [O] à payer à la société Auto 44 la somme de 12 823,93 euros sans déduire celle de 1 400 euros et en assortissant la totalité de la somme de 12 823,93 euros des intérêts légaux à compter du 22 novembre 2019 et en ce qu'il l'a condamné à régler une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

En toute hypothèse Condamner la so